REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1975, n° 98432

En bref

Sommaire

01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Retrait sur recours hiérarchique - Obligation de notifier le recours au titulaire de l'autorisation contestée - Installation d'équipements matériels lourds dans un établissement sanitaire privé.

01, 61-04 En vertu de l'article 6 du décret du 28 septembre 1972, relatif à l 'autorisation à laquelle est notamment soumise, d'après l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l 'installation d'équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux, le recours formé devant le ministre contre la décision du préfet de région accordant une autorisation est notifié sans délai au demandeur de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La procédure ainsi prévue présentant un caractère substantiel, sa méconnaissance entache la légalité de la décision modifiant ou retirant l'autorisation [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 RETIRANT A LA CLINIQUE DARNAL L'AUTORISATION QUE LUI AVAIT ACCORDE LE PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE D'OUVRIR UNE CLINIQUE, EN CE QUI CONCERNE TRENTE LITS DE MEDECINE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET PRIVES, LORSQU'UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, CELUI-CI EST NOTIFIE SANS DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SA MECONNAISSANCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION MODIFIANT OU RETIRANT LADITE AUTORISATION ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE RECOURS FORME LE 14 JUIN 1973 PAR LE SIEUR X... CONTRE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA CLINIQUE DARNAL LE 18 AVRIL 1973 N'A PAS ETE NOTIFIE A CETTE DERNIERE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A, LE 13 DECEMBRE 1973, SUR LE RECOURS DU SIEUR X..., PRONONCE LE RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORISATION DONT LA CLINIQUE DARNAL ETAIT TITULAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPPELEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.