Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 octobre 1975, n° 93704

En bref

Sommaire

03,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marché fixant un prix global et forfaitaire pour la réfection des chemins ruraux d'une commune - Entreprise ayant effectué, sans en avoir reçu l'ordre, des travaux excédant le montant du marché et qui n'étaient pas indispensables.

03, 39-05-01-01, 39-05-01-02 Entreprise chargée de la réfection des chemins ruraux d'une commune dans la limite d'une somme globale et forfaitaire fixée par le marché, lequel stipulait que les ordres de service prescrivant des travaux supplémentaires devraient être écrits. L'exécution de ce marché n'ayant permis que la réfection d'une partie des chemins ruraux, l'entreprise a, sans qu'ait été conclu un nouveau marché, exécuté des travaux de réfection d'une autre partie de ces chemins. L'entreprise n'ayant reçu aucun ordre écrit ni verbal de la commune pour effectuer ces travaux, et ceux-ci n'étant pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité, alors même que les travaux supplémentaires auraient été utiles à la commune [1][2] [3].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA COMMUNE DE CANARI CORSE TENDANT 1 A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. UNE SOMME DE 15 000 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE REFECTION DE CHEMINS VICINAUX EXECUTES EN 1963, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE PAR LE SOUS-PREFET DE BASTIA LE 19 NOVEMBRE 1963, LA COMMUNE DE CANARI A CHARGE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. DE LA REFECTION DE SES CHEMINS COMMUNAUX DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 19 500 F ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE N'A PERMIS LA REFECTION QUE D'UNE PARTIE DES CHEMINS COMMUNAUX ; QUE, SANS QU'AIT ETE CONCLU UN NOUVEAU MARCHE ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE, CETTE DERNIERE A EXECUTE LES TRAVAUX DE REFECTION D'UNE AUTRE PARTIE DE CES CHEMINS AU-DELA DU FORFAIT ET QU'ELLE A PRESENTE UNE FACTURE POUR LESDITS TRAVAUX LE 20 MARS 1964 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SE FONDANT SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMUNE, A CONDAMNE CELLE-CI A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F, MONTANT ARRONDI DE LA FACTURE SUSMENTIONNEE ; QUE LA COMMUNE DE CANARI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; CONS. QUE LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES AUQUEL SE REFERAIT LE MARCHE STIPULAIT QUE LES ORDRES DE SERVICE PRESCRIVANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE ECRIT ; QU'AUCUN AUTRE ECRIT N'A ETE DONNE A L'ENTREPRISE POUR EFFECTUER DE TELS TRAVAUX ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UN ORDRE VERBAL AIT ETE DONNE ; CONS. QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N' ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES COMPRIS DANS LES PREVISIONS DU MARCHE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET ALORS MEME QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE UTILES A LA COMMUNE, QUE CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE CETTE ENTREPRISE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.