Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 octobre 1975, n° 93907

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Subdélégation - Subdélégation légale - Arrêté ministériel énumérant les affections faisant obstacle à la délivrance d'une carte de séjour à un ressortissant étranger.

01, 49-05-04[1], 66-02-01[1] L'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que, pour venir en France exercer une activité professionnelle salariée, un étranger doit être porteur d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration. L'article 4 du décret du 30 juin 1946 renvoie à un arrêté ministériel la fixation des conditions de délivrance de ce document. Légalité des dispositions de l 'article 8 de l'arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population en date du 21 avril 1959, énumérant les affections qui font obstacle à la délivrance d'une carte de séjour à un étranger [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1973 AUI A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION DU 2 FEVRIER 1971 REFUSANT DE DELIVRER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL EN FRANCE AU SIEUR X... EL FADIL ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; L'ARRETE DU 21 AVRIL 1959 ET LA CIRCULAIRE DU 14 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 21 AVRIL 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, LE CERTIFICAT MEDICAL A LA POSSESSION DUQUEL L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUBORDONNE L'ENTREE EN FRANCE DES ETRANGERS VENANT Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE NE PEUT ETRE ACCORDE, NOTAMMENT, A CEUX DES INTERESSES QUI SONT ATTEINTS SOIT D'UNE AFFECTION EVOLUTIVE OU INFIRMITE SUSCEPTIBLE DE LES METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR A LEURS BESOINS, SOIT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, CONTAGIEUSE OU SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR, CREANT AINSI UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE ; CONS. QUE, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER MEDICAL DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, PRESCRIT LA PRODUCTION PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A JOINT A SON RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... EST ATTEINT D'UNE AFFECTION EVOLUTIVE DE L'OEIL DROIT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CONSTATION SOIT MATERIELLEMENT INEXACTE ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE AFFECTION EST DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ET EN REFUSANT AU SIEUR X..., PAR UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION, QU'IL SOLLICITAIT, DE VENIR TRAVAILLER EN FRANCE, LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION DE FAITS QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE L'OFFICE EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A QUI LE DOSSIER MEDICAL DU SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE, A ANNULE LA DECISION DU 2 FEVRIER 1971 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS TANT POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE POUR LES DEPENS D'APPEL ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.