Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, n° 96448

En bref

Sommaire

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des câbles téléphoniques - Dommage imputable à un e fuite d'eau provenant d'une canalisation de chauffage urbain.

01, 24-01-04-03, 51-02 Dommages causés à des câbles téléphoniques posés dans le sous-sol d 'une voie publique par une fuite d'eau provenant d'une canalisation souterraine appartenant au concessionnaire du chauffage urbain. En installant un réseau de câbles à proximité immédiate des canalisations de chauffage urbain sans prendre les précautions indispensables, l'administration des postes et télécommunications, qui ne pouvait ignorer l'existence de ces ouvrages construits deux ans auparavant, a commis une faute assimilable à un cas de force majeure et de nature à entraîner la relaxe du concessionnaire des fins des poursuites engagées contre lui.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU CHAUDE QU'ELLE AVAIT IMPLANTEE DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE DE CHOISY A VITRY-SUR-SEINE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES , ET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "TOUTE PERSONNE QUI COMMET PAR IMPRUDENCE OU INVOLONTAIREMENT UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 1 000 A 2 000 F" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT EST POUR SUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ; QUE L'ARTICLE L 71 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT PRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES LES MESURES PROVISOIRES POUR FAIRE CESSER LES DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS, ET LE RECOUVREMENT DES FRAIS QU'ENTRAINE L'EXECUTION DE CES MESURES EST POURSUIVI ADMINISTRATIVEMENT, LE TOUT AINSI QU'IL EST PROCEDE EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 11 AOUT 1970 A DES CABLES TELEPHONIQUES INSTALLES DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE DE CHOISY A VITRY-SUR-SEINE PAR UNE FUITE D'EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE APPARTENANT A LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE ; QU'EN ETABLISSANT UN RESEAU DE CABLES TELEPHONIQUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE URBAIN SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DESDITES CANALISATIONS, CONSTRUITES PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT, A COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, LA SOMME DE 178 240,01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES ; ANNULATION ; RELAXE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.