REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 7 novembre 1975, n° 93316

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Présentation de la demande - Délai d'un an à compter de la reprise des fonctions, nonobstant la poursuite d'un traitement médical après celle-ci.

En vertu de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, modifié par le décret du 9 août 1966, la demande d'allocation temporaire d'invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée dans un délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Il en est ainsi même dans le cas où, après avoir repris ses fonctions, un fonctionnaire continue à suivre un traitement médical consécutif à ses blessures, dès lors que celles-ci étaient consolidées avant la reprise de fonctions, leurs conséquences préjudiciables étant alors définitivement fixées dans toute leur étendue.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1973 ET LE 24 AVRIL 1974, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT, RUE DE L'HOTEL DE VILLE A CHATEL-GUYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; VU LE DECRET N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-604 DU 9 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE "DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR OU LE FONCTIONNAIRE A REPRIS SES FONCTIONS APRES LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE OU DE SON ETAT DE SANTE" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, POSTERIEUREMENT AU MOIS DE DECEMBRE 1966, LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, A CONTINUE A SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL CONSECUTIF AUX BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES LE 29 SEPTEMBRE 1966, CES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DES LE 12 DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE LEURS CONSEQUENCES PREJUDICIABLES ETAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES DANS TOUTE LEUR ETENDUE ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE POUR PRESENTER UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE LA DECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION MINISTERIELLE DOIT ETRE REJETEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE POUR PRESENTER UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE LA DECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION MINISTERIELLE DOIT ETRE REJETEE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.