Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1975, n° 89134

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère obligatoire - Arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules.

02, 16-03-02-02[1], 49-04-01[1] Illégalité d'un arrêté municipal instituant une "zone bleue", qui, en méconnaissance de l'article 98 du code de l'administration communale, n'était pas motivé, alors même qu'il visait les avis émis par la commission municipale de voirie et par le conseil municipal.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A BASSE-TERRE GUADELOUPE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1972 ET 12 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL INSTITUE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE, DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97, 98 ET 99 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION... 2° REGLEMENTER L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES... " ;

CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 98 PRECITE, LE MAIRE DE BASSE-TERRE A CREE UNE "ZONE BLEUE" NOTAMMENT DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR ; QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE CET ARRETE QUE S'IL VISE L'AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VOIRIE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, IL N'ENONCE AUCUN MOTIF ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE GUADELOUPE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 11 AOUT 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2- L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EST ANNULE EN TANT QU'IL CREE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR . ARTICLE 3- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.