REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 28 novembre 1975, n° 94051

En bref

Sommaire

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Nominations et promotions - Militaires - Refus d'inscription sur les listes établies par les services ministériels - Contentieux - [1] Acte susceptible de recours. [2] Délais - Effets du caractère définitif des décisions portant promotion.

01[1], 54-01-01-01 Le refus d'inscrire un officier sur les listes établies par les services du ministère des Armées à l'occasion des travaux annuels de concours en vue des promotions au grade de commandeur de la Légion d 'Honneur est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966, LE SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE, A DEMANDE A FIGURER, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES A L'OCCASION DES TRAVAUX ANNUELS DE CONCOURS EN VUE DES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ; QU'IL INVOQUAIT LE DROIT QU'IL AURAIT TENU DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT CHAQUE ANNEE LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR CES LISTES ; CONS. QU'A LA DATE OU A ETE FORMULEE CETTE DEMANDE, LES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR INTERVENUES AU VU DES PROPOSITIONS ETABLIES PAR LE MINISTRE DES ARMEES AU COURS DES ANNEES DONT IL S'AGIT ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AUXDITES PROMOTIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SES PRETENTIONS ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.