En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Divers - Possibilité ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré de surseoir à la réalisation de la vente d'un logement à un locataire.
03, 38-04-02[1] Légalité des dispositions de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, en tant que ces dispositions permettent à l'organisme propriétaire de surseoir à la realisation de la vente d'un logement construit dans un immeuble collectif jusqu'à ce qu'un pourcentage determiné d'engagements d'acquisition ait été souscrit.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 80 RUE ALBE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT D'ETAT LES 6 MAI ET 16 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA REQUETE DU SIEUR CUSENIER, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE L'OFFICE S'EST OPPOSE A LA CESSION DE L'APPARTEMENT QUE LE SIEUR CUSENIER OCCUPE DANS LE GROUPE DE BATIMENTS SIS A MARSEILLE-SAINT-JUST, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CUSENIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
VU LES LOIS N. 65-556 ET 65-557 DU 10 JUILLET 1965; VU LE DECRET N. 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 12, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, DANS LE CAS DE LOGEMENTS A LOYER MODERE CONSTRUITS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ORGANISME PROPRIETAIRE PEUT SURSEOIR A LA REALISATION DE LA VENTE JUSQU'A CE QU'UN POURCENTAGE DETERMINE D'ENGAGEMENTS D'ACQUISITION AIENT ETE SOUSCRITS; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU MEME DECRET QUE LE SURSIS NE PEUT ETRE OPPOSE AUX INTERESSES QU'APRES L'OBSERVATION, PAR L'ORGANISME PROPRIETAIRE, DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ET LA SOUSCRIPTION PAR LE CANDIDAT ACQUEREUR D'ENGAGEMENT D'ACQUISITION;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE, S'EST OPPOSE A LA CESSION, AU SIEUR CUSENIER, DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE DE BATIMENTS DE L'OFFICE A MARSEILLE-SAINT-JUST SANS OBSERVER LES FORMALITES SUSINDIQUEES; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A PRONONCE L'ANNULATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.