Décisions du Conseil d'État rendues en 1976
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- RéformationCE, sect., 31 déc. 1976, n° 97517POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Préfet ayant mis fin à un placement d'office sur proposition du médecin chef de l'hôpital - Partage de responsabilité.
- AnnulationCE, sect., 31 déc. 1976, n° 01232Dans le cas où, contrairement aux dispositions de l'article 1939-1 et 3 du C.G.I., il n'existe pas de bureau du greffe au chef lieu d'un département autre que celui où siège le tribunal administratif, le contribuable…
- AnnulationCE, sect., 31 déc. 1976, n° 9304405, 52-02, 68-05 La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 constitue une des "directives d'aménagement national arrêtées par le gouvernement" prévues à l'article 15 du décret du 30 novembre 1961. Elle est,…
- AnnulationCE, sect., 31 déc. 1976, n° 03164PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX - Atteinte portée par une construction au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
- REJETCE, 31 déc. 1976, n° 01912COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Procédure d'urgence - Election du maire et des adjoints.
- REJETCE, sect., 31 déc. 1976, n° 99082COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Pouvoirs du juge - [1] Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Tribunal administratif pouvant tenir…
- REJET DéchargeCE, sect., 31 déc. 1976, n° 99397L'indemnité spéciale dite d'éloignement, allouée au personnel appelé à servir dans les territoires d'outre-mer, constitue un complément de traitement à raison de l'activité exercée dans ces territoires . Toutefois, le…
- REJETCE, sect., 23 déc. 1976, n° 01753COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Contestations…
- AnnulationCE, sect., 23 déc. 1976, n° 00296URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article 19 du décret du 30 novembre 1961 - Application pour l'exécution de…
- SursisCE, ass., 23 déc. 1976, n° 05142COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Décret de dissolution - Sursis à exécution - Conditions.
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 98066Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'une zone industrielle
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01555Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité – Absence – Intervention – Appel irrecevable
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 99257Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Légalité
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 98638RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Affaissement du bord de la chaussée provoqué par le passage d'un poids lourd sur une route de montagne…
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 98378DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Extension du littoral par l'érosion aggravée par l'exécution de travaux publics.
- AvantCE, 22 déc. 1976, n° 97877 00656 00683RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Incendie ayant dévasté des terrains boisés - Prise en compte de la perte de la valeur vénale des terrains à la suite de l'incendie.
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 9888002, 24-01, 34-02-02 La circonstance que, parmi les terrains compris dans le périmètre visé par la déclaration d'utilité publique, figurent des terrains appartenant au domaine public de l'Etat concédé à la société…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 9989601, 61-02[1] Malade, soigné dans un centre hospitalier du 24 septembre au 1er Octobre 1970 à la suite d'une tentative de suicide par absorption de barbiturique, de nouveau admis le 6 octobre 1970 dans un état comateux…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 9751201, 17-03-02-06-02 La juridiction administrative est compétente, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII pour connaître des actions en responsabilité intentées par un entrepreneur contre l'architecte du…
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 0147002, 01-01-06-01-02, 54-06-08 La décision des caisses départementales d'assurance maladie de placer un médecin hors d'une convention nationale en raison de ses dépassements de tarifs fréquents et répétés ne présente pas…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 0084803, 60-02-01-01-02-01, 61-02[1] Dame D., enceinte de deux mois, s'étant présentée à la consultation d'obstétrique de l'hôpital Beaujon. Compte tenu des antécédents de la dame D., le médecin ordonne une antibiothérapie…
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 96594Responsabilité décennale d'une entreprise engagée à l'égard du maître de l'ouvrage. Mais architectes condamnés par le Conseil d'Etat à garantir l'entreprise de la moitié de la condamnation mise à sa charge, en raison…
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 9579601[1] En vertu des dispositions de l'article 49 du décret du 22 juillet 1957, portant institution d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée territoriale dans les établissements français…
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 94998MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Profondeur des fondations portée de 3 à 10 mètres en raison de la nature du sol.
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 92421AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Terrains nécessaires à l'exécution d'équipements communaux.
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 96271COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Faute de nature à justifier une sanction - Absence.
- AnnulationCE, 22 déc. 1976, n° 9420006, 36-09-05 Si deux seulement des quatre représentants du personnel ont assisté à la séance de la commission administrative paritaire siègeant disciplinairement, prévue par un arrêté interpréfectoral du 6 mars 1962…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 99427FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Absence - Requête d'un syndicat contre un arrêté prononçant une…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 99480CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet du ministre de la coopération sur le recours gracieux qui…
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 95228L'entreprise a inscrit à tort dans ses frais généraux le coût d'acquisition de certains éléments d'actifs. Celui-ci a été réintégré par l'administration. Le contribuable ne peut demander pour les exercices en cause la…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01844Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où la réglementation du répertoire des métiers n'est pas applicable, le caractère artisanal d'une entreprise doit être apprécié au regard des dispositions…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 92201CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T.C.A. - Divers - Charge de la preuve - T.V.A. assise non sur le prix de cession mais sur la…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01845L'administration ou le contribuable a le choix entre les deux premiers modes de détermination de la valeur locative fixés à l'article 1464 du C.G.I.. En l'espèce, l'administration s'est fondée sur une comparaison ;…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01843 01851L'administration ne pouvant se fonder ni sur des baux authentiques ou des déclarations de location verbales dûment enregistrées, ni comparer utilement ces emplacements avec des locaux dont le loyer aurait été…
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 01807Les activités du contribuable, ingénieur général de l'armement du cadre de réserve, comme rédacteur en chef du bulletin l'"Armement", publication fondée par la Délégation Ministérielle pour l'Armement et placée sous la…
- SursisCE, sect., 17 déc. 1976, n° 0169202, 54-08-01-02-05 L'un des moyens présentés paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées et l'exécution des articles du rôle risquant d'entraîner des…
- REJETCE, ass., 17 déc. 1976, n° 0021707, 51-02[1], 54-03-01-01 Conclusions en référé ayant pour objet de faire établir, sur le fondement de l'article R102 du code des tribunaux administratifs, les conditions dans lesquelles est réalisée l'écoute de…
- REJETCE, ass., 17 déc. 1976, n° 98975Les décrets du 27 septembre 1974 et du 2 octobre 1974 ont organisé les conditions dans lesquelles il est pourvu aux postes de directeur d'école nationale du premier degré, sans modifier la situation statutaire des…
- RéformationCE, sect., 17 déc. 1976, n° 99017 00787Les dépenses de travaux effectuées par un propriétaire sont déductibles si elles ne sont pas relatives à des travaux de construction, de reconstruction, ou d'agrandissement, c'est-à-dire ceux correspondant à la création…
- RéformationCE, sect., 17 déc. 1976, n° 92159Les dépenses de travaux effectuées par un propriétaire sont déductibles si elles ne sont pas relatives à des travaux de construction, de reconstruction, ou d'agrandissement, c'est-à-dire ceux correspondant à la création…
- REJETCE, sect., 17 déc. 1976, n° 96562CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - [1] Fait générateur. [2] Redevable légal de la participation en cas…
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1976, n° 94852Doivent être regardés comme des travaux immobiliers toutes les opérations qui concourent à l'édification d'un bâtiment, notamment celles qui consistent à intégrer dans la construction de celui-ci des matériaux, éléments…
- RéformationCE, sect., 17 déc. 1976, n° 0015201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - Redevable de la taxe - Art. 283 C.G.I. - Opérations faites par les gérants d'une société pour leur propre compte et à…
- REJET DéchargeCE, sect., 17 déc. 1976, n° 00151Ces profits ne peuvent être rattachés aux bénéfices imposables de la société .
- DésistementCE, 15 déc. 1976, n° 96306MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation contractuelle - Interprétation des clauses contractuelles.
- RejetCE, 15 déc. 1976, n° 99570FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Attaché principal de préfecture - Absence de notation ne l'ayant pas privé d'une chance sérieuse d'avancement.
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 99462FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Magistrature - Avancement - Avis de la Commission d'avancement - Pouvoir lié du ministre.
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 91596 91871 91872MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Conditions de mise en jeu - Désordres compromettant la solidité des immeubles et les rendant impropres à leur destination.
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 9860401,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Participation des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves aux conseils de classe.
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 98237Aux termes de l'article 6 du décret du 5 août 1947, applicable aux membres du corps enseignant en vertu des dispositions du décret du 30 décembre 1948 maintenues en vigueur par l'article 45 alinéa 2 du décret du 14…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 97852ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature - Fonctions…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 97709Aux termes de l'article 2-II de la loi du 16 avril 1955 dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 2 septembre 1966 : "le bénéfice des allocations du fonds de solidarité universitaire et des prestations de…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 97600ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Accession au corps des professeurs certifiés - Pouvoir ministériel de nomination.
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 01214 02885SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des chirurgiens dentistes - [1] Convention non signée par l'ensemble…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 0084701, 61-02[1] Plus de trois ans après avoir quitté un hôpital psychiatrique, un malade mental a commis une tentative d'homicide. La décision de faire sortir l'intéressé de l'hôpital avait été prise en fonction de…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 9389501, 39-01-02-02 Contrat de vente passé entre une société A., de droit privé, chargée d'aménager une ZUP par convention avec une ville, et une société civile immobilière B., de droit privé, portant sur des terrains sur…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 01969AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Faits ayant motivé les sanctions prises à l'encontre d'officiers contrôleurs et de personnels de la navigation aérienne.
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 9952203, 68-03-03-02 Dérogation ayant pour effet d'autoriser la construction d'un nombre d'habitations supérieur de plus d'un quart à celui qu'autorisait le règlement d'urbanisme communal. Si l'administration fait valoir que…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 9841701, 60-01-03-02 Aprés avoir engagé des frais en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle appartenant à des particuliers et située dans une zone d'aménagement différé, la société requérante a dû…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 98447CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Indemnité…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 96755CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Contribuable n'établissant pas une surtaxe propre à fonder sa demande.
- AvantCE, 15 déc. 1976, n° 93628Il résulte des termes de l'article 223 du C.G.I. prévoyant la "liquidation" d'office de l'impôt sur les sociétés en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, que l'administration peut, lorsque l'une de ces…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 94886CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - intérêts…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 94109Une entreprise peut déduire les taxes ayant grévé les installations sportives qu'elle a aménagées à l'intention de son personnel à condition que ces intallations répondent aux conditions posées par les articles 271-1 du…
- RéformationCE, 15 déc. 1976, n° 01208La société ne pouvait pas amortir ces dépenses dès lors qu'en contrepartie elle n'a acquis aucun bien mobilier ou immobilier.
- REJETCE, 13 déc. 1976, n° 03014ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional - Election des représentants des collectivités locales - [1] Bulletin mentionnant le nom d'une personne qui n'avait pas souscrit une déclaration de…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 98149PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement.
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 01648Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 91001Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt – Absence d'intérêt -appel irrecevable
- AnnulationCE, 8 déc. 1976, n° 9864602, 39-06-02, 39-08-01 Société A chargée de poser des murs rideaux pour la construction d'un centre de chèques postaux et dont le travail a été rendu plus coûteux par un défaut dans le travail qu'une société B avait…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 98533FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des fonctionnaires et des agents statutaires du…
- RéformationCE, 8 déc. 1976, n° 9816904, 39-05-02 Commune ayant passé avec une entreprise des marchés qui devaient obligatoirement être complètés par des "avenants" relatifs aux travaux de fondations, de clôture et autres, nécessaires à l'édification des…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 9757201, 60-04-04-05, 61-02 Un chirurgien, qui exerçait son activité à titre privé au sein de la clinique ouverte d'un hôpital, a été, en outre, chargé de remplacer le chirurgien titulaire de cet hôpital pendant les congés…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 9564202, 17-03-02-06-01, 67-02-01 Les dommages causés à un immeuble par les conditions d'utilisation d'une voie publique par des véhicules sont des dommages de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 96528Les dérogations qui peuvent être accordées par le préfet aux règles relatives à la création des officines pharmaceutiques, telles qu'elles résultent des alinéas 1 à 4 de l'article L.571 du code de la santé publique…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 9217002, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 Il résulte de l'article 31 du décret du 13 septembre 1961, applicable à des permis de construire auxquels les dispositions du décret n. 70-446 du 28 mai 1970 n'étaient pas applicables,…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 94876Le décret du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture dispose en son article 29 "que la date du vote et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 00942PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Tribunal administratif ayant rejeté le recours au fond.
- AnnulationCE, 8 déc. 1976, n° 9928003, 68-01-02-03, 68-03-03-02, 68-03-07-02 En application des normes fixées par le règlement d'urbanisme de la ville de L., un hôtel de 30 chambres devait disposer de 11 aires de stationnment alors que le permis de…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 99000ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Militaires non officiers - Engagé contractuel - Expiration du contrat.
- non-lieuCE, 8 déc. 1976, n° 00728CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Non-lieu à la suite d'un dégrévement prononcé par le directeur des services fiscaux seulement sur les droits simples.
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 99856Le contribuable, gérant statutaire de la S.A.R.L., détenait 600 des 6000 parts composant le capital de la société. Le sieur X. détenait personnellement 1200 parts et la société anonyme dont il était P.D.G. avec 56 % des…
- REJET.CE, 8 déc. 1976, n° 96435Le contribuable n'apporte pas la preuve de l'exagération du nouveau forfait qui lui a été assigné, en alléguant que le rehaussement de son chiffre d'affaires ferait apparaître un taux de bénéfice supérieur à celui…
- RéformationCE, 8 déc. 1976, n° 9627904, 19-03-02-01 Il résulte de la combinaison de l'article 1428 du C.G.I. dans sa rédaction en vigueur en 1968 et 1969, de l'article 1951 du même code et de l'article 1967 que d'une part, une mutation de cote peut être…
- non-lieuCE, 8 déc. 1976, n° 01598Pour l'application de l'article 109-I, le ministre doit toujours établir que le contribuable a été le bénéficiaire de la distribution même lorsque le contribuable doit, par application des dispositions de l'article 1649…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 9818802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Demande de remboursement d'une participation versée pour le financement de travaux d'extension…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 00986Les dispositions de l'article 1649 septiès B du code qui interdisent à l'administration de procéder a une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la même période, ne concernent que les…
- AnnulationCE, 3 déc. 1976, n° 9993203, 67-03-01-02 Collision entre le véhicule du sieur X., lequel effectuait une manoeuvre de dépassement, et celui du sieur Y. décédé des suites de cette collision. La présence du véhicule du sieur Y. avait été masquée…
- REJETCE, 3 déc. 1976, n° 95769Les dispositions d'un arrêté par lesquelles le ministre de la Justice supprime des offices de notaire et crée un nouvel office ont pour objet l'organisation même d'un service public et ont ainsi un caractère…
- RéformationCE, 3 déc. 1976, n° 9480602, 67-03-01-02-02 Accident de vélomoteur étant dû à la présence, au milieu de la chaussée, d'un tas de sable et de gravier situé en dehors des barrières installées par la société X. pour signaler l'existence du…
- REJETCE, 3 déc. 1976, n° 00953PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Régularité d'une ordonnance prononcée en chambre du conseil.
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 96920Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application -créance née en 1967 – Interprétation des dispositions de la…
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 02811PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Demande tendant à bénéficier du statut de l'objecteur de conscience - Motivation insuffisante - Rejet.
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 98607AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Chirurgien-dentiste - Mentions, portées sur des feuilles de soins, de nature à…
- AvantCE, 1er déc. 1976, n° 98225Une personne qui, avec l'accord d'une entreprise, a pénétré dans un chantier ouvert par celle-ci pour couper une conduite d'eau qui lui appartenait et dont la présence gènait l'exécution des travaux doit être regardée…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 98007Délai du recours contentieux expirant normalement le 20 octobre 1974. Compte tenu des prorogations prévues par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, la requête enregistrée le 17 janvier 1975…
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 9894602, 39-01-03-03[1] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à une concession funéraire [sol. impl.].
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 01248OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Dépossession devant résulter de mesures prises par des autorités étrangères.
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 0161703,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE [1] Compétence juridictionnelle - Saisine des tribunaux judiciaires par le préfet à propos de la reconnaissance et de la garde d'une mineure. [2] Dépens - Aide sociale…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 01282Il ressort des articles 26 et 27 du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, que la valeur d'indemnisation des locaux industriels, commerciaux ou…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 00205La circonstance que le transfert en France des fonds provenant de la cession éventuelle de biens situés en Tunisie aurait été subordonnée à l'autorisation du gouvernement tunisien ne peut être regardée comme ayant…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 0015807, 68-03-05 En application des dispositions de l'article 102 du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur en décembre 1972, arrêté municipal ayant mis en demeure le bénéficiaire d'un permis de construire…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 0086301,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Transmission des droits à indemnisation limitée à certaines catégories d'héritiers.
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 95506L'échange des parcelles auquel il a été procédé à l'occasion des opérations de remembrement a privé le sieur B. de terres qui bordent un ruisseau sur environ 300 mètres et qui conviennent particulièrement aux bovins.…
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 01887En vertu de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970, les éléments servant à l'exercice d'une profession non salariée, autre que les professions commerciales, industrielles et artisanales, ne sont indemnisés que…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 99829PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à un tiers ne faisant pas courir le délai - Nu-propriétaire et usufruitier.
- REJETCE, 1er déc. 1976, n° 9841901, 55-04-02 Les médecins français résidant à l'étranger peuvent, en vertu de l'article 1er du décret du 18 juillet 1959, demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 9133606,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE - Recours pour excès de pouvoir contre deux arrêtés préfectoraux prescrivant le curage d'un "ruisseau".
- REJET DéchargeCE, 1er déc. 1976, n° 88072Les actionnaires des sociétés régies par les dispositions de l'article 1655 ter du C.G.I. ne sont pas, en vertu des dispositions de l'article 108 du C.G.I. [rédaction 1965], au nombre des personnes assujetties à l'impôt…
- REJET DéchargeCE, 1er déc. 1976, n° 88003Il résulte clairement de l'instruction que la convention dont les opérations litigieuses constituent l'exécution, n'a pas eu pour objet de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeubles. Le moyen tiré de la…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 01426Le sieur X., décédé, avait inclus dans sa déclaration, les revenus des valeurs mobilières litigieuses. Il a ainsi reconnu en avoir la disposition alors que son fils qui soutient être le véritable propriétaire des…
- RéformationCE, sect., 26 nov. 1976, n° 9372101, 60-01-02-02-03 En vertu de l'article L98 du code de l'administration communale, le maire a la police des routes départementales à l'intérieur des agglomérations en ce qui concerne la circulation sur ces routes. La…
- REJETCE, sect., 26 nov. 1976, n° 9368603,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Maladie contractée en service mais n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation des accidents…
- CONNEXITECE, ass., 26 nov. 1976, n° 97328 98256 98259 99036 00108 00565Il existe un lien de connexité entre 1] une requête dirigée contre une décision par laquelle le préfet du Var a refusé de réunir le conseil général pour lui soumettre, en application de l'article 85 de la loi du 10 août…
- REJETCE, sect., 26 nov. 1976, n° 9526201, 10-01, 17-03-02-07-03, 63-05 Mesure de suspension pour usage de produits dopants prise par la Fédération française de cyclisme à l'égard d'un coureur professionnel. Le contentieux d'une telle décision relève de la…
- RéformationCE, 26 nov. 1976, n° 91671CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Réformation du jugement par lequel le tribunal a procédé à un calcul du chiffre d'affaires en se…
- Non-lieuCE, 24 nov. 1976, n° 94835Transaction.
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 94491 94867ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Répartition des sièges entre les groupes - Contrôle du juge.
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 01977ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES [1] Discipline - Réprimande - Acte non susceptible de recours. [2] Questions diverses - Rejet d'une demande d'enquête - Acte non…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 0090702, 36-01, 46-01-03, 66-02 Un goumier au groupement nomade autonome du Territoire français des Afars et des Issas ne bénéficie pas d'un emploi permanent dans le cadre d'une administration publique. Il est donc un…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 99865ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - Contrôle de la qualité des conseillers restés en fonctions après une première annulation.
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 98164 98267FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Défaillance de membres d'un jury - Abstention de l'administration - Irrégularité de la composition du jury.
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 97319NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Etables de nourrisseurs - ["vacheries"]…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 96253ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Ordonnance du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national - Absence…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 96251AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Absence - Répartition des lots d'un propriétaire entre plusieurs exploitations.
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 9977102, 08-01-01 Les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 qui limite à trois ans le retrait d'emploi par mise en non activité n'étaient pas immédiatement applicables aux militaires qui avaient été…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 98955FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT - Détachement pour exercer une fonction publique élective - Pouvoirs d'appréciation du ministre.
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 99811PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Ne font pas partie des dépens les frais d'une expertise faite à la demande d'un requérant.
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 99348Société réclamant à l'Etat le remboursement des rémunérations qu'elle a versées à l'un de ses employés durant la période d'indisponibilité de celui-ci consécutive à un accident dont il a été victime alors qu'il…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 00874ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Médecins militaires - [1] Statut : loi du 13 juillet 1972. [2] Admission à la retraite - Pouvoirs du ministre.
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 01623 01636 01637Décret ne concernant que des fonctionnaires dont la nomination n'est pas décidée par le Président de la République et n'étant pas au nombre de ceux qui doivent être délibérés en conseil des ministres. Bien que ce décret…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 01014 0283302, 54-01-01-01 Un militaire est recevable à déferer au juge de l'excès de pouvoir une décision du ministre de la Défense refusant de valider pour sa retraite des services accomplis à titre civil [sol. impl.] .
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 99235En vertu de l'article 271 du C.G.I. et de l'article 221 de l'annexe II au même code, la déduction des taxes ayant grévé ses achats n'est, en principe, définitivement acquise au contribuable que si la vente des…
- RéformationCE, 24 nov. 1976, n° 00726CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Procédure d'imposition - B.I.C. - Option en faveur du régime du bénéfice réel.
- AnnulationCE, 24 nov. 1976, n° 00140L'article 1941-6 du C.G.I. qui fixe les délais pour la production des observations de l'administration devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à ce que celui-ci statue au vu d'observations produites après…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 00085 0281401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Organismes à but non lucratif - Caisse régionale de réassurances - Mutuelles agricoles de l'Est.
- AvantCE, 24 nov. 1976, n° 98341La société qui n'a pas fait de déclaration de livraison à soi-même, ne peut demander la décharge des pénalités qui lui ont été appliquées en vertu de l'article 1733 du C.G.I..
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 96284Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires Etrangères de la convention passée entre la France et l'U.N.E.S.C.O. que l'ordre de Malte n'est pas membre de cette organisation et que ses membres ne…
- RéformationCE, 24 nov. 1976, n° 94465Il résulte de l'examen des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise déposé par le sieur X. agissant seul, que le tribunal administratif a fait une appréciation exagérée des frais et honoraires qui lui…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 94105La circonstance que l'administration se soit abstenue de répondre à l'explication que le contribuable lui avait donné de sa façon de comptabiliser ses recettes, ne constitue pas une interprétation formellement admise du…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 99420Les dispositions de l'article 221-3 de l'annexe II du C.G.I. pris en application de l'article 271 et selon lesquelles, en cas de disparition de marchandises, il n'y a pas lieu à régularisation si les biens ont été…
- AnnulationCE, 24 nov. 1976, n° 96385L'épouse du requérant a mis à la disposition de leur fils un pavillon dont elle était propriétaire. Nonobstant le fait qu'un droit au bail a été réclamé par l'administration, le requérant qui n'apporte pas la preuve du…
- RéformationCE, 19 nov. 1976, n° 99290CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Saisine non obligatoire - Conséquence sur la charge de la preuve.
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 98851CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Cessation ou modification d'activité - Rétrocession de biens à un fournisseur agissant en…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 01831Sous-préfet ayant acquis un appartement dans une station balnéaire. Quelle que soit la précarité de ses fonctions, il ne justifie pas d'intérêts matériels, moraux ou familiaux l'obligeant à disposer de cet appartement…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 98828L'article 1585 C du C.G.I. exclut du champs d'application de la T.L.E. les constructions affectées à un service public ou d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les caisses…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 97438L'administration a établi les bases d'imposition du contribuable en fonction de la valeur locative de sa propriété fixée à 12800 F. et du véhicule automobile qu'il possédait. Devant le tribunal administratif,…
- RéformationCE, 19 nov. 1976, n° 9738601, 19-04-02-01-03-04 Extinction d'une dette de l'entreprise à l'égard d'une société tierce et augmentation pour le même montant du crédit du compte personnel de l'exploitant de cette entreprise. Cette opération doit…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 97298 97299Société civile immobilière soutenant avoir pour seul objet la gestion du patrimoine immobilier privé constitué par une propriété. Mais il résulte de l'instruction qu'elle a été créée pour succéder à une société à…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 97391Dans le cas d'une entreprise individuelle et en application des dispositions de l'article 38 du C.G.I., les variations du compte de l'exploitant ne peuvent avoir une influence sur la détermination du bénéfice net…
- RéformationCE, 19 nov. 1976, n° 9967502[1], 19-03-02-02[2] Ne peut être regardé comme démoli dès lors que les murs et l'essentiel de la toiture sont restés intacts, et quel que soit le coût des travaux par rapport à la valeur vénale, l'immeuble dont…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 99833Il résulte de la combinaison des articles 1464 et 1636 du C.G.I. que lorsque les locaux commerciaux étaient loués au 31 décembre 1947, il y a lieu de déterminer leur valeur locative à l'aide des baux en cours à cette…
- AnnulationCE, 19 nov. 1976, n° 99674Il résulte de la combinaison de l'article 1508 du C.G.I. dans sa rédaction applicable à l'année 1969, de l'article 292-I de l'annexe I du même code, de l'article 1951 et de l'article 1967 que d'une part, une mutation de…
- REJETCE, 17 nov. 1976, n° 99947Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute de rochers sur une route de montagne – Absence d'installations appropriées
- SursisCE, 17 nov. 1976, n° 04106PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice difficilement réparable - Condamnation pécuniaire d'une entreprise.
- REJETCE, 17 nov. 1976, n° 94560 98364Une personne qui participait bénévolement au démontage d'un podium fourni par une commune pour la fête locale traditionnelle doit être regardée comme ayant agi en qualité de collaborateur bénévole d'un service public…
- REJETCE, 17 nov. 1976, n° 9925302,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Sites naturels - Notion de site pittoresque.
- REJETCE, 17 nov. 1976, n° 9906701, 17-03-02-02-01, 24-02-04 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur la régularité de la procédure suivie par le conseil municipal pour aliéner un élément du domaine privé communal [sol. impl.].
- AnnulationCE, 17 nov. 1976, n° 00899Accident provoqué par la présence d'un pavé sur la chaussée d'une autoroute. Le pavé, qui ne provenait pas de la chaussée, s'y était trouvé fortuitement très peu de temps avant l'accident, une équipe d'entretien puis…
- AnnulationCE, 17 nov. 1976, n° 0024502, 54-01-07-02-01, 54-01-07-02-04, 61-04[1] Sous le régime antérieur à la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, la création ou l'extension de tout établissement sanitaire privé comportant…
- AnnulationCE, 17 nov. 1976, n° 03019PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Arrêté approuvant le tracé de détail de lignes électriques et établissant des servitudes - Préjudice…
- AnnulationCE, 12 nov. 1976, n° 9858303, 56-03-03[1] L'article 26 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision a fixé, conformément au préambule de la Constitution, la nature et l'étendue des limites qui peuvent être apportées à…
- REJETCE, 12 nov. 1976, n° 9858404,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de…
- AnnulationCE, 12 nov. 1976, n° 9132801[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du…
- AnnulationCE, 12 nov. 1976, n° 9927904,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de…
- AnnulationCE, 12 nov. 1976, n° 9867304,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes de…
- RéformationCE, 10 nov. 1976, n° 97477Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -répartition de l'indemnité…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 94538 98130TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Entrepreneur appelé en garantie par une commune…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 95431 95430Vérification de comptabilité - Régularité de la procédure - Durée de la présence sur place du vérificateur - Possibilité d'assistance par un conseil.
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9862804,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Illégalité engageant la responsabilité du conseil national de l'Ordre des…
- AnnulationCE, 10 nov. 1976, n° 97760 97787Patient victime d'une fracture du fémur par suite d'une radicutomyélographie avec utilisation de "contrix 28". La fracture n'ayant pas été diagnostiquée, l'intéressé a été soigné par physiothérapie et kinésithérapie,…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9656901, 60-02-03 Alors qu'il pêchait en mer, de nuit et par gros temps, depuis l'extrèmité de la jetée d'un port, le sieur A. a été emporté par une lame et s'est noyé. En s'abstenant d'interdire ou de règlementer la…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9604001, 60-02-01-01-02-01, 61-02 A la suite d'un accident survenu dans une piscine, la victime a été transportée dans un hôpital puis transférée, en raison tant de l'aggravation de son état que des signes neurologiques que…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9599003, 61-02-03 Par le décret du 24 septembre 1960, le Gouvernement a posé, ainsi qu'il y était tenu par l'ordonnance du 30 décembre 1958, les règles relatives à l'intégration des personnes visées par cette ordonnance et…
- AnnulationCE, 10 nov. 1976, n° 01894Sauf disposition législative contraire, le droit à majoration de pension, étant distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle s'ouvre celui-ci et ne se trouve pas définitivement…
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 9989901, 01-09-01-01, 68-03-02-06-01 Il résulte des articles 10 et 29 du décret du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation que les…
- REJET.CE, 10 nov. 1976, n° 0057704, 19-04-02-02-01 Requérant soutenant pour pouvoir déduire de ses revenus fonciers de l'année 1967 le prix des travaux qu'il avait réalisés sur un immeuble lui appartenant, que ces travaux avaient été entrepris en vue…
- DéchargeCE, 10 nov. 1976, n° 00250CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION [1] Délai - Durée - Taxes sur le chiffre d'affaires. [2] Interruption - Notification de redressement.
- REJETCE, 10 nov. 1976, n° 98659ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence de violation de ce principe…
- REJET.CE, 10 nov. 1976, n° 94298La circonstance que l'inspecteur des impôts ait remis des imprimés inadéquats au contribuable pour la déclaration de ses profits de lotissement, ne constitue pas une interprétation d'un texte fiscal.
- REJETCE, ass., 5 nov. 1976, n° 94227Un magistrat est recevable à attaquer une liste d'aptitude aux fonctions du second grade du second groupe en tant qu'il n'y figure pas [sol. impl.].
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1976, n° 9356901, 60-03-01 Collision s'étant produite sur une base aérienne entre un avion civil et une voiture conduite par un militaire alors que ce dernier se rendait de sa résidence à son lieu de travail où il allait prendre son…
- SursisCE, sect., 5 nov. 1976, n° 95318COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction - Difficulté sérieuse de compétence - Instruction…
- REJETCE, sect., 5 nov. 1976, n° 98949FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Avancement des magistrats - Liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade - Radiation - [1] Motifs - Légalité. [2] Procédure -…
- RéformationCE, 3 nov. 1976, n° 98377TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Blocage d'un ventail de la porte-écluse du…
- AnnulationCE, 3 nov. 1976, n° 98373RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Voilier insuffisamment amarré venu s'écraser sur un chalutier voisin - Accident ayant pour cause…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00432Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge administratif – Légalité
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 9338902,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de propriétaires - Responsabilité - Dommages causés aux bénéficaires des travaux…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 8851901, 30-01-02-01, 36-08-03 D'après les dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 48-15 de la même loi, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de la loi du 25 juillet…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00948 0095203, 30-02-05 Article 7 du décret du 26 mars 1973 disposant que "le Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture ... est obligatoirement consulté sur ... les modifications susceptibles d'être apportées par…
- non-lieuCE, 3 nov. 1976, n° 9802502, 36-06-02-01, 54-05-05-02 Dans la mesure où elles prévoient que le dossier de chaque candidat est communiqué à la commission de sélection et que la note chiffrée attribuée par celle-ci tient compte des indications…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 02367ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Notion d'organisation professionnelle la plus représentative des vins et eau-de-vie à…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 99300ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence d'un tel principe - Durée des congés annuels du personnel ouvrier…
- AnnulationCE, 3 nov. 1976, n° 9896201, 60-02-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 0083802, 54-07-01-03 En attaquant une lettre par laquelle le ministre de l'Industrie confirme son refus d'accorder au requérant une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole, le requérant entend en…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00606FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Révocation sans suspension des droits à pension - Pension à jouissance immédiate.
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00572Décret du 2 avril 1958 disposant, dans son article 2, que des arrêtés interministériels fixeront les emplois ouvrant droit à majorations d'ancienneté pour affectation de certains fonctionnaires de l'Etat hors du…
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