REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 7 janvier 1976, n° 97181

En bref

Sommaire

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - ?Pensions - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10 septembre 1952 - Absence de droit pour les pensionnés résidant dans les anciens établissements français de l'Inde.

04, 48-02-01 Il ressort clairement du Traité franco-indien du 28 mai 1956, d'une part, que les établissements français, en particulier celui de Pondichery, étant cédés en pleine souveraineté à l'Inde, ne sont plus un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer, d'autre part, que si, par l'article 10 de ce Traité, le Gouvernement français s'est engagé à "assurer le service des pensions qui sont à la charge de la métropole", cette stipulation, qui ne concerne que les pensions proprement dites, ne permet pas aux intéressés de prétendre au maintien de l'indemnité temporaire instituée par l'article 1er du décret du 10 septembre 1952, qui ne fait pas partie intégrante de la pension et qui est liée à la résidence sur un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE SUR SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956 RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N DU 10 SEPTEMBRE : "A COMPTER DU 1ER JANVIER , IL EST ACCORDE AUX RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES IMPOSEES AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, UNE INDEMNITE TEMPORAIRE EGALE A UN POURCENTAGE DU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA PENSION, FIXE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TABLEAU CI-DESSUS : ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE : 75 %" ; CONS. QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956, RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS, EN PARTICULIER CELUI DE PONDICHERY, ETANT CEDES EN PLEINE SOUVERAINETE A L'INDE, NE SONT PLUS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR L'ARTICLE 10 DE CE TRAITE, LE GOUVERNEMENT S'EST ENGAGE "A ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS QUI SONT A LA CHARGE DE LA METROPOLE", CETTE STIPULATION, QUI NE CONCERNE QUE LES PENSIONS PROPREMENT DITES, NE PERMET PAS AUX INTERESSES DE PRETENDRE AU MAINTIEN D'UNE INDEMNITE QUI NE FAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA PENSION ET QUI EST LIEE A LA RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ALLOUER, A L'ECHEANCE DES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, SURVENUE LE 6 AVRIL 1971, L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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