REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, n° 93874

En bref

Sommaire

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - ?[1] Discipline - Procédure - Droits de la défense. ?[2] Exclusion - Motifs - Condamnation à une peine correctionnelle.

01[1] Si, en vertu de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur, un membre de l'Ordre qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être autorisé exceptionnellement par le grand chancelier à présenter lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat, le grand chancelier a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure engagée contre un membre s'abstenir de donner suite à la demande de l'intéressé d'être entendu par le conseil de l'Ordre.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1974 ET 8 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ;

VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1962 PORTANT CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.103 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR: "L'INTERESSE EST AVERTI PAR LE GRAND CHANCELIER DE L'OUVERTURE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE ... IL PEUT ETRE AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT PAR LE GRAND CHANCELIER A PRESENTER LUI-MEME SA DEFENSE, OU A SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT"; QUE LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR A DONC PU, SANS ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE, S'ABSTENIR DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SIEUR X... D'ETRE ENTENDU PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE;

CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE R.92 DU MEME CODE DISPOSE : "PEUT ETRE EXCLUE DE L'ORDRE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE"; QUE LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 8 JANVIER 1974, PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR, SE REFERE EXPRESSEMENT A LA CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE DONT IL A ETE L'OBJET PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 DEVENU DEFINITIF AINSI QU'AUX MOTIFS DE CETTE CONDAMNATION; QU'IL EST PAR SUITE SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST PAS FONDE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT; QUE LADITE CONDAMNATION ETAIT PAR AILLEURS DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.92;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET SUSVISE DU 8 JANVIER 1974;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.