REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, n° 96046

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Ouverture du droit à pension - Article 53 de la loi du 29 décembre 1971 - Absence de droit au bénéfice de cet article.

En vertu de l'article 53 de la loi du 29 décembre 1971, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel peuvent être admis, jusqu'au 31 décembre 1975, au bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate d'un montant supérieur à celui qui serait résulté de l'application des règles de droit commun. Ces dispositions donnent au ministre de la Défense la faculté de réserver leur bénéfice à certains officiers, sans conférer un droit à en obtenir l'application.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z..., X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET ET 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE -I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE POUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DEMANDEE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ARTICLE -I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LES OFFICIERS ASSIMILES D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE X... OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE AUQUEL ILS AURAIENT EU ACCES S'ILS AVAIENT ETE PROMUS DANS LEUR CORPS AU GRADE SUPERIEUR OU A LA CLASSE SUPERIEURE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES"; QUE CE TEXTE DONNE AU MINISTRE DE LA DEFENSE LA FACULTE DE RESERVER A CERTAINS OFFICIERS OU ASSIMILES LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS, SANS CONFERER A UN OFFICIER Y... D'OBTENIR CE BENEFICE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE A EXCEDE SES POUVOIRS;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE MOTIVER SA DECISION;

CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DU MINISTRE EST INTERVENUE TARDIVEMENT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS LIEN AVEC LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.