REJET DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 février 1976, n° 99884

En bref

Sommaire

01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et constituant une immobilisation [art. 237 de l'annexe II au C.G.I.].

Une camionnette Volkswagen type 23 AD1, qui ne comporte pas de dispositif permettant d'y installer des banquettes pour le transport des passagers, n'est pas un véhicule "conçu à usage mixte", bien qu'elle soit dotée de glaces latérales arrière [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Recours du ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Considerant qu'aux termes de l'article de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter des personnes ou a usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destines a etre revendus a l'etat neuf, n'ouvrent pas droit a deduction " ; Cons. que le ministre de l'economie et des finances demande l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat en 1972, pour les besoins de son commerce d'alimentation generale, d'un vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 dont l'imputation sur les taxes dont elle etait redevable a raison de ses propres ventes lui a ete refusee ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 est une camionnette qui ne comporte pas de dispositif permettant d'y installer des banquettes pour le transport des passagers ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il soit dote de glaces laterales arrieres, ce vehicule ne peut etre regarde comme ayant ete "concu a usages mixtes" ; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat de son vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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