En bref
- Sommaire
DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES -Cantons - Suppression - Effets - Non-lieu sur des conclusions dirigées contre l'élection du conseiller général.
02, 28-03, 28-08-03, 54-05-05-02 Requête dirigée contre l'élection d'un conseiller général. Le canton ayant été supprimé postérieurement à l'introduction du recours, les communes qui le constituaient ayant été regroupées avec d'autres pour former un nouveau canton et le représentant de celui-ci au conseil général ayant été élu, la requête est devenue sans objet.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DOMINIQUE , DEMEURANT 25 COURS NAPOLEON A AJACCIO ELECTEUR A SOCCIA CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA; VU LE DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ET EN VERTU DU DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973, LE CANTON DE SOCCIA A ETE SUPPRIME, ET LES COMMUNES QUI LE CONSTITUAIENT REGROUPEES AVEC D'AUTRES POUR CONSTITUER LE NOUVEAU CANTON DES DEUX-SORRU; QUE CE NOUVEAU CANTON A ELU SON REPRESENTANT AU CONSEIL GENERAL LE 23 SEPTEMBRE 1973; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR Z..., QUI TEND A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 OCTOBRE 1971, DU SIEUR Y... COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA, EST DEVENUE SANS OBJET;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z.... ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.