REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 3 mars 1976, n° 95668

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Absence - Recours formé par un agent licencié contre un décret relatif au montant de pensions.

02, 54-01-04-01 En application du décret du 12 mai 1959, les anciens membres du personnel de l'assemblée de l'Union française ont été soit licenciés, soit admis à la retraite. Irrecevabilité d'un recours formé par un agent ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement contre le décret du 17 avril 1974, dont le seul objet est de supprimer, dès que les titulaires des pensions atteignent l'âge de 55 ans, l'abattement pratiqué sur les pensions de ceux des agents admis à la retraite qui ont opté pour une pension à taux reduit et à jouissance immédiate.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... LUCIEN DEMEURANT A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 74-474 DU 17 MAI 1974 RELATIF AUX PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS AGENTS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE; VU L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET DU 12 MAI 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1959, LES ANCIENS MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE ONT ETE SOIT LICENCIES, SOIT ADMIS A LA RETRAITE; QU'EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, CEUX DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE QUI N'AVAIENT PAS 55 ANS LE 30 JUIN 1959 POUVAIENT OPTER SOIT POUR UNE PENSION A TAUX PLEIN DONT LA JOUISSANCE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, SOIT POUR UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DONT LE MONTANT SUBIRAIT A TITRE DEFINITIF UN ABATTEMENT PROPORTIONNEL AU NOMBRE D'ANNEES RESTANT A COURIR JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT 55 ANS;

CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR SEUL OBJET DE SUPPRIMER DES QUE LES TITULAIRES DES PENSIONS ATTEINDRAIENT L'AGE DE 55 ANS, L'ABATTEMENT OPERE SUR LES PENSIONS DES ANCIENS AGENTS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE QUI AVAIENT OPTE POUR LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION A TAUX REDUIT; QUE CE DECRET NE FAIT PAS GRIEF AU SIEUR X..., AU SIEUR Z..., AU SIEUR A... ET A LA DEMOISELLE Y..., ANCIENS ADMINISTRATEURS DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE QUI ONT FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 MAI 1959, D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT; QU'ILS SONT DES LORS SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.