Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 5 mai 1976, n° 98276

En bref

Sommaire

01,rj1,rj2 actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal -absence – Ordonnance de non-lieu

01, 49-04-03-01, 54-06-06-02, 54-07-02-03 L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées [1] [2]. Par suite, lorsqu'une ordonnance de non-lieu a été rendue à propos de faits qui ont motivé la suspension par le préfet du permis de conduire d'un automobiliste, en application de l'article du code de la route [dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975], il appartient au juge administratif d'apprécier si ces faits étaient constitutifs de l'une des infractions visées à l'article L. 14 du même code et justifiaient légalement la mesure de suspension du permis de conduire.

Thèmes
  • 01,rj1,rj2 actes législatifs et administratifs
  • Validite des actes administratifs

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ; CONS. QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 3 AVRIL 1973 QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION, PENDANT UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 9 OCTOBRE 1931, LE SOUS-PREFET A ESTIME, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 12 DECEMBRE 1972 PAR UN SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE DE SAINT-MALO, QUE LE REQUERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU RESPECT DE LA PRIORITE ; CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES JUGES D'INSTRUCTION QUELLES QUE SOIENT LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR LE 14 JUIN 1974 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS CONS. QUE LES FAITS RELEVES DANS LE PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 1972 A L'ENCONTRE DU REQUERANT NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ; QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ; QUE CE DERNIER EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1973 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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