REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 4 juin 1976, n° 94833

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Recours contre la décision de la commission centrale des impôts directs fixant les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires.

Ces recours sont portés directement devant le Conseil d'Etat et sont jugés sans dépens. Contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre la commission.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE L'UNION VITICOLE DU BEAUJOLAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS AYANT FIXE A 8 HECTOLITRES A L'HECTARE LE FERMAGE MOYEN PRATIQUE EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL DES BENEFICES FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE LES CHIFFRES FIXES DANS UN DEPARTEMENT CORRESPONDENT A CEUX ETABLIS DANS UN DEPARTEMENT VOISIN POUR DES TERRES DE PRODUCTIVITE SEMBLABLE" ; QUE, SI LE MONTANT DU FERMAGE ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES FRAIS D'EXPLOITATION PERMETTANT D'EVALUER LEDIT BENEFICE FORFAITAIRE, ET SI CE MONTANT POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE EST SUPERIEUR A CELUI DE LA SAONE-ET-LOIRE IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES VINS RECOLTES, DES FRAIS D'EXPLOITATION ET DES AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES A CHAQUE DEPARTEMENT, LA DECISION ATTAQUEE AIT DEFAVORISE LA VITICULTURE DU RHONE, POUR LES CATEGORIES EN CAUSE, PAR RAPPORT AUX DEPARTEMENTS LIMITROPHES DANS L'EVALUATION DU FORFAIT IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTES NE SONT FONDEES A INVOQUER NI LES DISPOSITIONS LEGALES SUS-RAPPELEES NI LA REGLE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RETIENT, POUR L'ASSIETTE DU DROIT AU BAIL DE 2,50 % PREVU A L'ARTICLE -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN FERMAGE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE 10 HECTOLITRES DE VIN A L'HECTARE ET SI, PAR LETTRE DU 16 JUIN 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE LES EVALUATIONS DU REVENU NET CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES PRIX DES FERMAGES STIPULES POUR DES EXPLOITATIONS ANALOGUES DANS LA MEME REGION, QU'IL S'AGISSE DE BAUX A FERME OU DE BAUX A METAYAGE, LES REQUERANTES NE PEUVENT S'EN PREVALOIR POUR LA DETERMINATION DU FERMAGE MOYEN A L'HECTARE EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES LAQUELLE OBEIT AUX SEULES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 63 A 66 DU MEME CODE ;

CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, SELON L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TERRES MISES A FERME PAR L'EXPLOITANT, LE BENEFICE IMPOSABLE EST OBTENU EN RETRANCHANT DU BENEFICE DETERMINE... LE MONTANT DU FERMAGE MOYEN CORRESPONDANT A LA CATEGORIE ET A LA NATURE DE L'EXPLOITATION" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DISPOSITION, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES BAUX A PORTION DE FRUITS POUR FIXER LE MONTANT MOYEN DES BAUX A FERME ;

CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL DISPOSE QUE "LORSQUE AUCUN ECRIT N'A ETE ENREGISTRE AVANT LE 13 JUILLET 1946, LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT AVANT OU APRES CETTE DATE SONT CENSES FAITS POUR 9 ANS AUX CLAUSES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT-TYPE ETABLI PAR LA COMMISSION DES BAUX RURAUX", IL EST CONSTANT QUE, POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, LADITE COMMISSION N'A PAS ETABLI UN CONTRAT-TYPE DE FERMAGE VITICOLE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PAS TENIR COMPTE DES BAUX A FERME VERBAUX CONCLUS DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE POUR FIXER LE MONTANT DU FERMAGE MOYEN ;

CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LA COMMISSION CENTRALE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;... REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.