RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1976, n° 00389

En bref

Sommaire

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - Exercice du droit de réponse - Personnes morales - Absence.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1975, la requête présentée par le sieur X..., directeur de la Société Vidéo-Rencontres, ... , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juillet 1975 par laquelle la Commission Nationale du droit de réponse a rejeté la demande qu'il avait présentée à la suite de l'émission diffusée par Radio-France le 15 juin 1975 ;

Vu la loi du 3 juillet 1972 ; Vu la loi du 7 août 1974 ; Vu le décret du 13 mai 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 8 de la loi du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision française, qui a été maintenu en vigueur par l'article 34 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, limite l'exercice du droit de réponse qu'il prévoit au cas de diffusion par le service public de la radiodiffusion et télévision d'imputations portant atteinte à l'honneur, à la réputation ou aux intérêts d'une personne physique ; que la demande présentée par le sieur X... à la commission nationale instituée à l'article 6 du décret du 13 mai 1975 relatif à l'organisation du droit de réponse sur les antennes de la radiodiffusion-télévision française n'avait trait qu'à la rectification de la présentation, jugée par lui préjudiciable aux intérêts de la Société commerciale qu'il dirige, de l'activité de cette société, au cours de l'émission diffusée par la Société nationale Radio-France le 15 juin 1975 ; qu'ainsi cette demande ne pouvait être accueillie et que le sieur X... n'est pas fondé à poursuivre l'annulation de la décision par laquelle la Commission nationale l'a rejetée pour ce motif ;

DECIDE : Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée. Article 2 : Le sieur X... supportera les dépens. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Premier Ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.