REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 7 juillet 1976, n° 03007

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Tierce-opposition ouverte.

01, 54-08-04-01 Délégué du personnel ayant demandé à un tribunal administratif qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du ministre du travail autorisant son licenciement. Son employeur n'ayant pas été invité à présenter ses observations devant le tribunal, la voie de la tierce-opposition lui est ouverte devant les premièrs juges. Par suite, il n'est pas recevable à faire appel du jugement ordonnant le sursis à exécution.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECIDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 29 DECEMBRE 1975 AYANT ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 SEPTEMBRE 1975 ET AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL, CHARGE DU SERVICE "ADAPTATION" A L'INSTITUT DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES ET DIRECTEUR-ADJOINT DE CET INSTITUT, ENSEMBLE A CE QUE SOIT REJETEE LA DEMANDE DU SIEUR X... A FIN DE SURSIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES C.R.E.A.I. AUQUEL N'A PAS ETE COMMUNIQUEE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE AU CENTRE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ET A AUTORISE CE LICENCIEMENT, N'A PAS ETE APPELE, AINSI QU'IL EUT DU L'ETRE, A PRESENTER LES OBSERVATIONS DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION LUI EST OUVERTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT PAR LEQUEL A ETE ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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