Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, n° 99913

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Referendum - Contentieux - Dépens - Absence de dépens.

04, 54-06-05-01 Les recours contre les décisions soumettant à referendum des projet de fusion de communes relèvent du contentieux électoral au sens de l'article R.208 du code des tribunaux administratifs. Ils sont jugés sans dépens.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE AIN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 UN PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE, BAGE-LE-CHATEL ET BAGE-LA-VILLE , EN CE QUE CE JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 208 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "EN MATIERE ELECTORALE, IL N'Y A LIEU A AUCUNE CONDAMNATION AUX DEPENS";

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN AVAIT SOUMIS AU REFERENDUM LE PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE, BAGE-LA VILLE ET BAGE-LE-CHATEL, RELEVAIT DU CONTENTIEUX ELECTORAL AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A DECIDE QUE LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE SERAIENT SUPPORTES PAR L'ETAT;

DECIDE: ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 MAI 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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