REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 1er octobre 1976, n° 98666

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Maire interdisant la circulation aux poids lourds - Motifs.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Carrière des maraîchères" dont le siège est à Bouguenais Loire-Atlantique , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars et le 22 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de la société tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Bouguenais en date du 8 août 1974 interdisant la circulation des véhicules en poids total en charge de plus de 3 tonnes ..., ensemble ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code de l'administration communale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ;

CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREJUDICE POUVANT RESULTER, POUR LA SOCIETE REQUERANTE, DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE A INTERDIT LA CIRCULATION, RUE DE ROLLY, DES VEHICULES DE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDANT 3,5 TONNES ET QUI N'A PAS PRIVE DE TOUT ACCES LA CARRIERE QU'ELLE EXPLOITE DANS LA COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'AINSI, LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1974 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.