REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 8 octobre 1976, n° 93828

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Nouveau permis inexactement qualifié de reconduction d'un permis antérieur.

Lorsque les constructions autorisées par un permis de construire ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la délivrance du permis, celui-ci peut, en vertu de l'article 26, 1er et 3ème alinéas, du décret du 28 mai 1970, "être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire formulée avant l'expiration du délai de validité". La demande de prorogation présentée par le bénéficiaire d'un permis de construire, en application de cette disposition, doit parvenir à l'administration avant la date de péremption du permis.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA COMMUNE DE SAINT-POL DE LEON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DU FINISTERE QUI A ENTENDU PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF RUE DE LA RIVE A SAINT-POL DE LEON ET D'UN ARRETE DU 13 DECEMBRE 1972 DU PREFET QUI A TRANSFERE CE PERMIS A LA SOCIETE "LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE LA RIVE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX ARRETES ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3 ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, A LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A "RECONDUIT" LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 6 SEPTEMBRE 1971 AU SIEUR X..., "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD"; CONS. QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION DU 6 SEPTEMBRE 1971 N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRISES A LA DATE DU 5 SEPTEMBRE 1972 A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE VALIDITE DE CETTE DECISION ; QUE SI, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 5 SEPTEMBRE 1972, LE SIEUR X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PROROGATION, CETTE DEMANDE, EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 26 PRECITE DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET N'A PU, DES LORS, FAIRE OBSTACLE A LA PEREMPTION DU PERMIS DELIVRE LE 6 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AINSI, EN "RECONDUISANT", PAR SON ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1972, L'AUTORISATION QU'IL AVAIT ACCORDEE AU SIEUR X... LE 6 SEPTEMBRE 1971, LE PREFET DU FINISTERE N'A PU PROROGER UN PERMIS QUI ETAIT PERIME A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... EN A DEMANDE LA PROROGATION, MAIS A DELIVRE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

CONS. TOUTEFOIS QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PREFET DU FINISTERE, EN QUALIFIANT D'ARRETE DE RECONDUCTION UNE DECISION QUI DOIT S'ANALYSER COMME ACCORDANT AU SIEUR X... UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRU , N'ENTRAINE PAS PAR ELLE-MEME L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI N'INVOQUE AUCUN AUTRE MOYEN A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1972, N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SA PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1972 ET A L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'UN ARRETE DU 13 DECEMBRE SUIVANT, TRANSFERANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RIVE LE PERMIS PRECEDEMMENT ACCORDE AU SIEUR X... ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.