REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1976, n° 98207

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Requérant n'apportant pas la preuve de l'existence d'un contrat illégalement passé avec un maire - Absence d'enrichissement sans cause.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Jean-Claude, demeurant ... à Poitiers Vienne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 3 février et 27 juin 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 8 janvier 1971 par laquelle le maire de Rivarennes Indre-et-Loire a refusé de lui régler des honoraires au titre d'études faites pour le compte de cette commune ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;

CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE RIVARENNES INDRE-ET-LOIRE AIT CONFIE AU REQUERANT, COMME CELUI-CI LE PRETEND, LA MISSION DE RECHERCHER DE NOUVELLES RESSOURCES EN EAU POTABLE ET D'ETUDIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES RESSOURCES POURRAIENT ETRE EXPLOITEES ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST FONDE NI A RECLAMER LA REMUNERATION DE TRAVAUX QU'IL AURAIT EXECUTES EN VERTU D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE DE RIVARENNES, NI LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL IMPUTE A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE EN PRENANT, AU NOM DE CETTE COMMUNE, UN ENGAGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LE REQUERANT AU MAIRE DE RIVARENNES AIENT PRESENTE UNE UTILITE QUELCONQUE POUR LA COMMUNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS NON PLUS FONDE A SE PREVALOIR D'UN ENRICHISSEMENT APPORTE A CELLE-CI POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE :

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.