REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1976, n° 00607

En bref

Sommaire

03,rj1,rj2 actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable – Pensions – Majoration pour enfants

03, 48-02-01-01, 48-02-01-05 Le texte applicable à la demande de majoration pour enfants présentée par un pensionné, dont les droits à pension de retraite se sont ouverts sous l'empire du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, est celui en vigueur à la date à laquelle son troisième enfant a atteint l'âge de seize ans [sol. impl.] .

Thèmes
  • 03,rj1,rj2 actes législatifs et administratifs
  • Application dans le temps

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 APPLICABLE A LA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE, SON TROISIEME ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE 16 ANS, IL A ETE EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE MAJORATION "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; CONS. QUE LA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 30 NOVEMBRE 1961, A ETE RECU PAR LE MINISTRE LE 23 JANVIER 1975 ; QUE SI LE REQUERANT PRETEND AVOIR DEPOSE CETTE DEMANDE LE 15 SEPTEMBRE 1972 A LA TRESORERIE GENERALE DE MONTPELLIER, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE MINISTRE N'EST PAS TENU D'ACCORDER LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION EN L'ABSENCE DE DEMANDE DES PENSIONNES ; QUE LE RETARD MIS A LA PRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE RAPPEL DES ARREAGES DE CETTE MAJORATION AIT ETE LIMITE A DEUX ANS ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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