REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 novembre 1976, n° 98949

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Avancement des magistrats - Liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade - Radiation - [1] Motifs - Légalité. [2] Procédure - Communication du dossier.

02[1], 37-04-02[1] Il résulte des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que, si la commission d'avancement des magistrats apprécie souverainement l'aptitude des intéressés à figurer sur les listes d'aptitude, leur radiation est subordonnée à l'intervention d'un élément nouveau de nature à remettre en cause leur inscription, en principe définitive. Magistrat ayant accepté, conformément à l'article 16 du décret du 22 décembre 1958, d'être nommé, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade, à tout poste du siège ou du parquet dans le ressort de vingt-deux cours d'appel. Après avoir été inscrit sur cette liste, l'intéressé a fait savoir qu'il n'accepterait aucune nomination en dehors de la ville où il était en fonctions. En le radiant pour ce motif de la liste d'aptitude, la commission d'avancement n'a pas commis d'erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1975 DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION LE RADIANT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ARTICLE DE LA LOI DU 22 AVRIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES MOYENS TIRES DE L'ERREUR DE FAIT ET DE L'ERREUR DE DROIT : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LES LISTES D'APTITUDE SONT ETABLIS CHAQUE ANNEE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE EST DEFINITIVE, SAUF RADIATION DECIDEE DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LA COMMISSION D'AVANCEMENT APPRECIE SOUVERAINEMENT L'APTITUDE DES INTERESSES A FIGURER SUR LESDITES LISTES, LEUR RADIATION EST SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN ELEMENT NOUVEAU DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LEUR INSCRIPTION, EN PRINCIPE DEFINITIVE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AVAIT ACCEPTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, D'ETRE NOMME, EN CAS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, A TOUT POSTE DU SIEGE OU DU PARQUET DANS LE RESSORT DE VINGT-DEUX COURS D'APPEL ; QU'APRES AVOIR ETE INSCRIT SUR LADITE LISTE, LE REQUERANT A FAIT SAVOIR QU'IL N'ACCEPTERAIT AUCUNE NOMINATION A UN POSTE EN DEHORS DE LA VILLE DE NICE ; QU'EN LE RADIANT POUR CE MOTIF, QUI NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, LA COMMISSION D'AVANCEMENT N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 : - CONS. QUE, SI LA DECISION RADIANT UN MAGISTRAT D'UNE LISTE D'APTITUDE EST DEPOURVUE DETOUT CARACTERE DISCIPLINAIRE, ELLE EST NECESSAIREMENT PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSE ET DOIT DONC ETRE PRECEDEE DE LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE, SI L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LA RADIATION EST PRONONCEE DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION, LAQUELLE N'EST PAS PRECEDEE D'UNE TELLE COMMUNICATION, IL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION EXCLUANT EN CAS DE RADIATION L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE QUI CONSTITUE L'UNE DES GARANTIES ESSENTIELLES DES DROITS DES INTERESSES ;

CONS. QUE LE GARDE DES SCEAUX A AVERTI LE 18 FEVRIER 1974 LE SIEUR X... QUE S'IL PERSISTAIT DANS SON ATTITUDE, IL SERAIT DANS L'OBLIGATION, A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE DE 1975, DE SOUMETTRE SON CAS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT QUI POURRAIT ETRE CONDUITE A LE RADIER DE LADITE LISTE ; QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT, PAR SUITE, IGNORER QU'IL ETAIT SOUS LE COUP D'UNE MESURE DE RADIATION DE LA LISTE D'APTITUDE ; QU'IL SE TROUVAIT AINSI EN MESURE DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE PRIVE DE LA GARANTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT LE RADIANT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU REJET PAR LA COMMISSION DE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LADITE DECISION ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.