REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 5 janvier 1977, n° 00666

En bref

Sommaire

04,rj1 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des juridictions judiciaires en matiere de prestations de securite sociale – Régime de réparation des accidents du travail – Elève de l'enseignement technique

Il n'appartient qu'aux juridictions visées à l'article du code de la sécurité sociale de connaître des contestations soulevées par l'application du régime de réparation des accidents du travail prévu par le livre IV de ce code. Application à un élève-ingénieur de l'école nationale supérieure des industries chimiques de Nancy qui bénéficiait, en vertu de l'article L.416-2 de ce code, relatif notamment aux élèves des établissements d'enseignement technique, de ce régime de réparation [1].

Thèmes
  • 04,rj1 compétence
  • Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN MARS 1969 AU COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAUX PRATIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY;

CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ALORS LA QUALITE D'ELEVE-INGENIEUR DE CET ETABLISSEMENT, BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE . DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF NOTAMMENT AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DU REGIME DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DUDIT CODE; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS VISEES A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE CE REGIME; QUE, DES LORS, DANS LA MESURE OU LA DEMANDE DU SIEUR X... SERAIT FONDEE SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET AINSI QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SIEUR X... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE LA PUISSANCE PUBLIQUE A RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE REPOSERAIT SUR UN TEL FONDEMENT;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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