Décisions du Conseil d'État rendues en 1977
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08868ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions irrégulières entraînant l'annulation de l'élection.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08995 09066 09173ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Parents élus dans deux sections électorales différentes.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08654ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Incompatibilité - Absence - Maire ayant qualité de locataire d'un bien communal.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08244ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Personne chargée du service de l'enlèvement des ordures ménagères.
- RéformationCE, 21 déc. 1977, n° 03654Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Ports -passerelle d'embarquement – Absence de signalisation – Défaut d'entretien…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 09052ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Incompatibilités - Gardes des établissements publics : garde chasse. [2] Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité ayant cessé…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07997Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilite -débiteurs admis au règlement judiciaire
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07926ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Incompatibilités - Existence - Gardes des établissements publics.
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 07920ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Manipulations successives d'enveloppes - Inobservation des dispositions de l'article R. 65 du Code électoral.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08209ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Fonctionnaires des corps actifs de police.
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 9726703, 17-03-02-11, 38-04-02[1] La décision d'un organisme d'H.L.M. de surseoir, en application de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, à la vente d'un appartement situé dans un immeuble collectif tant que des…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 98550 00632Accident dû à un affaissement de la chaussée d'une rue dans une zone à urbaniser par priorité. Cette voie étant à la date de l'accident ouverte à la circulation publique, son entretien incombait à la ville qui est…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0837405, 54-07-01-03 Des conclusions reconventionnelles tendant à obtenir la condamnation du requérant au paiement d'un franc symbolique de dommages intérêts pour recours abusif ne sont pas recevables à l'occasion d'un…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08272 08447ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Recevabilité - Moyen à l'appui d'un grief soulevé dans le délai de recours.
- non-lieuCE, 21 déc. 1977, n° 95521PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu sur l'appel d'un jugement avant dire droit.
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 9425802[1], 61-02-03-01[2], 61-02[21] Commission administrative d'un hôpital ayant refusé de transformer en poste à temps plein, le poste de chef de service à temps partiel occupé par un praticien. Aucune disosition…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 09347ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Commission de propagande - Expédition des documents électoraux - Délai pour remettre ces documents.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0825201, 54-07-01-03 Des conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être présentées devant le juge des élections.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08906Un bûcheron qui a signé un contrat de travail avec le maire d'une commune en vue d'effectuer des travaux notamment dans une forêt communale et qui a été rémunéré à ce titre par la commune avait la qualité d'agent…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08747ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Distribution de bulletins reconnaissables à certains électeurs.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 04713Les greffiers en chef, les secrétaires-greffiers affectés à une chambre, à un cabinet d'instruction ou à un cabinet de juge des enfants et les secrétaires-greffier affectés à un parquet sont, pour les chefs des…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 02886FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Candidat reçu à un concours - Refus de nomination fondé sur des faits déjà connus de l'administration - Illégalité.
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 02764PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines - Appréciation des…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0362402, 28-08 La répartition des électeurs d'une commune entre les bureaux de vote relevant de différents cantons, rendue nécessaire par une modification des circonscriptions cantonales, constitue une opération purement…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 03623Maire ayant adressé aux électeurs de sa commune, quelques jours avant le premier tour des élections cantonales, puis de nouveau l'avant-veille du second tour, des lettres portant l'en-tête et l'écusson de la commune et…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0591305,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation d'une association - Président - Habilitation régulière.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08577Doit être tenue pour recevable, bien qu'elle ne soit parvenue au secrétariat de la mairie que le sixième jour suivant celui de l'élection, une protestation qui avait été portée la veille à 19 H 30 au domicile personnel…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 08505ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Article R.119 du code électoral - Protestation adressée à la fois au préfet et au tribunal administratif.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08304ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Absence - Salariés de la commune - Démission acceptée la veille du scrutin.
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 08132La double circonstance que, après la clôture du scrutin qui s'était déroulé sans incident, les délégués de la liste concurrente de la municipalité sortante ont quitté la salle, refusant ainsi d'assister au dépouillement…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 08116ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Signes de reconnaissance - Feuille blanche.
- RéformationCE, 21 déc. 1977, n° 00517Il y a lieu d'indemniser le préjudice moral subi par une enfant de 9 ans qui, si elle n'avait pas de lien de droit avec la victime à la date de son décès, vivait à son foyer depuis 4 ans en vue de son adoption.…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07888ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts [Article L.122-8 du code des communes].
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07721Si, au cours du scrutin et pour permettre à un électeur qui avait déposé dans l'urne un bulletin sans enveloppe de réparer cette erreur, le président du bureau a ouvert l'urne dont il détenait à tort les deux clefs, ces…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 0780401, 28-04-05, 28-08 Il appartient au juge électoral d'apprécier si des modifications apportées par le maire à la liste électorale le jour du premier tour de scrutin et entre les deux tours, sans que ces modifications…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 07388 07848FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités de déplacement [Décret du 10 août 1966] - Absence - Nomination des auditeurs de justice à la sortie de l'E.N.M.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 02236CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Conditions d'application - Cas où une comptabilité régulière et…
- RéformationCE, 21 déc. 1977, n° 01352CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Ministre demandant la substitution aux pénalités prévues par les article 1729-I et 1731 du C.G.I. des…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 99541La réclamation à l'appui de laquelle le contribuable soutient en premier lieu, avoir régulièrement obtenu de surseoir au paiement des impositions dont le recouvrement est poursuivi, et en second lieu, que les poursuites…
- REJETCE, sect., 21 déc. 1977, n° 98560Un terrain nu est donné à bail à un locataire, celui-ci étant autorisé à y édifier une construction qui pourra être rachetée par le propriétaire en fin de bail. La vente ultérieure du terrain à ce locataire contitue une…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 06324CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement -Litige sur les garanties - [1] Compétence du juge du référé. [2] Recevabilité de la requête au juge du référé.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 06193AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Taxe de défrichement - Taux - Opération d'urbanisme - Notion.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 05933Si le requérant soutient que la vacance pendant plus de trois mois de l'appartement qu'il donnait habituellement en location est essentiellement due au fait que, depuis le développement de constructions neuves dans la…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 03066Contribuable ayant divisé un terrain lui appartenant en trois lots. La cession du premier de ces lots constitue la première réalisation d'une opération de lotissement au sens des dispositions de l'article 35-I 3. du…
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1977, n° 01344Il appartient au juge administratif français d'appliquer les stipulations claires de la convention d'assistance en matière fiscale signée entre la France et la Belgique le 16 mai 1931.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 01175CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - "Marchand de carburants ou combustibles liquides, gaz de pétrole,…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 01145CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification - Etendue des obligations de l'administration.
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 00104CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations soumis - Article 1465 2ème alinéa du C.G.I. et décret n.66-930 du 7 décembre 1966 codifié à…
- AnnulationCE, sect., 21 déc. 1977, n° 0399701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - Eléments de nature à figurer à l'actif -…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 03995CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence de mention expresse - Art. 1728 du C.G.I. dans sa…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 03681CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sursis à l'application des majorations - Art. 1731 bis du C.G.I. issu de l'article 74 de la loi du 21 décembre 1970. Notion de manoeuvres…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 02935COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Services sociaux - Aérium - Statut.
- RejetCE, 16 déc. 1977, n° 96213FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Agents publics non titulaires - Non application des dispositions du droit du travail ni des règles du statut régissant les agents titularisés.
- REJETCE, 16 déc. 1977, n° 04582 04635PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne justifiant pas le sursis - Mise à la retraite d'office d'une institutrice.
- REJETCE, 16 déc. 1977, n° 00824Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -décharge municipale – Epaisse fumée ayant provoqué…
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1977, n° 91542 98117PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Permis de construire remplaçant un permis antérieur.
- AnnulationCE, 16 déc. 1977, n° 08656ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Bureau de vote - Répartition des attributions entre les membres du bureau de vote.
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1977, n° 04895En vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel d'un jugement est ouvert à toutes les personnes qui étaient…
- AnnulationCE, 16 déc. 1977, n° 04344FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions [Art. 12 de l'ordonnance du 4 février 1959]…
- AnnulationCE, 16 déc. 1977, n° 0308802,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Potelet de téléphone.
- AnnulationCE, 16 déc. 1977, n° 0555204,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation du second degré - Concours - Candidats étrangers - Pas d'acquisition du grade de professeur de l'enseignement du second degré biadmissible.
- REJETCE, sect., 16 déc. 1977, n° 07944ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.
- REJETCE, sect., 16 déc. 1977, n° 07898ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.
- REJETCE, sect., 16 déc. 1977, n° 08595 08709ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.
- REJETCE, sect., 16 déc. 1977, n° 08436ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture et de sous-préfecture.
- AnnulationCE, 16 déc. 1977, n° 00171Voiture endommagée en raison de l'affaissement d'une chaussée à la suite de travaux effectués par E.D.F. Tribunal administratif ayant condamné une entreprise, qui effectuait des travaux a proximité, pour le compte de la…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08933ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Existence - Gardien de l'église.
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08702Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilite – Employés de préfecture
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08004Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge -amende pour recours abusif
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08068ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneurs de services municipaux - Fusion avec une autre commune sans influence sur l'inéligibilité du requérant.
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 97314COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION - Comptable de fait - Détention irrégulière de titres de transports.
- AnnulationCE, 14 déc. 1977, n° 08460ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation du second tour par voie de conséquence d'une modification des résultats du premier tour - Absence.
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08846Un candidat élu au 1er tour de scrutin sur la liste A. ayant, au cours d'une réunion, accepté de soutenir la candidature du sieur X. présentée par la même liste pour le dernier poste de conseiller municipal restant à…
- AnnulationCE, 14 déc. 1977, n° 0917508,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Régularité de procurations - Signature du mandant non nécessaire.
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08742ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Absence - Agent immobilier.
- AnnulationCE, 14 déc. 1977, n° 08669 08879Election ayant eu lieu le 13 mars 1977 d'après une liste électorale rectifiée conformément à des jugements du tribunal d'instance des 11 et 12 mars 1977 ; si ces jugements sont intervenus à une date très rapprochée de…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 0101202, 39-01-02-01, 65-06[1] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à l'exécution d'un marché de transport de marchandises conclu entre le ministre des Armées et une compagnie de…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08204ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - [1] Commune de plus de 500 habitants. [2] Beaux-frères - Personne produisant…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 08438ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité tirée du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - Parents élus dans deux sections électorales différentes.
- RéformationCE, 14 déc. 1977, n° 02267Le contribuable était membre d'une société civile immobilière qui donnait des terrains en location à une société anonyme, dont il était également l'un des principaux actionnaires. En vertu du bail, les bâtiments édifiés…
- REJET DéchargeCE, 14 déc. 1977, n° 05010Constituent des dépenses d'amélioration au sens de l'article 31 du C.G.I. l'installation du chauffage, de l'électricité et des sanitaires, la réfection des plafonds, planchers, escaliers et ouvertures extérieures ainsi…
- RéformationCE, 14 déc. 1977, n° 06292Compte tenu des conditions dans lesquelles la société X. vendait des plantes provenant de son exploitation, elle ne peut être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du C.G.I..
- REJET.CE, 14 déc. 1977, n° 06290Compte tenu des conditions dans lesquelles elles intervenaient les ventes de plantes faites par la société requérante aux grands magasins de Nice doivent être regardées comme ayant été réalisées pour le prix net qui…
- AnnulationCE, 14 déc. 1977, n° 02329Il résulte de l'instruction que la dame veuve X., président-directeur général et la dame X., chef des relations extérieures de la Société, n'exerçaient pas en réalité des fonctions de nature à justifier les…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 08246ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Décompte des bulletins de vote - Nombre de noms figurant sur les bulletins.
- REJETCE, sect., 9 déc. 1977, n° 9739905[1] Le président de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette, nommé parmi les membres du conseil d'administration avec l'approbation des ministres…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 0185901,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Atteinte à l'environnement excessive eu égard à l'intérêt de l'opération.
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 04185 04323MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Loi du 2 janvier 1970 - Poursuite de l'exploitation d'une carrière ouverte antérieurement.
- AnnulationCE, 9 déc. 1977, n° 0337002, 66-07-01-02-01-01 Tribunal de grande instance ayant déclaré coupable du délit d'injures publiques une déléguée syndicale en raison de propos qui ont motivé son licenciement. Les faits ainsi constatés par le juge…
- AnnulationCE, sect., 9 déc. 1977, n° 03452Un tribunal administratif, estimant que le décret du 13 décembre 1965 qui a abrogé le décret du 20 janvier 1955 relatif aux primes d'engagement et de rengagement dans les armées serait illégal s'il était intervenu sans…
- AnnulationCE, sect., 9 déc. 1977, n° 0079704, 01-02-02-01-03-02, 55-03, 61-01 Si le ministre de la Santé est habilité par l'article L.372 du code de la santé publique à fixer par arrêté pris après avis de l'Académie nationale de médecine, la nomenclature des…
- RéformationCE, 9 déc. 1977, n° 0389901, 39-06-01-03[1], 67-04-02 A l'occasion de travaux de construction d'un édifice public, les installations de chauffage réalisées par la société A. ont été endommagées en raison des fautes commises par les sociétés B.…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 08614 08785 bisDes tracts, distribués la veille du scrutin, qui se bornaient à reprendre des critiques déja émises à l'encontre des candidats de la liste adverse ou n'excédaient pas les limites de la polémique électorale, ne peuvent…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 0857505, 54-07-01-03 Des conclusions reconventionnelles ne sont pas recevables en matière électorale. Irrecevabilité d'une protestation contenue dans des observations en défense enregistrées au tribunal administratif après…
- AnnulationCE, 9 déc. 1977, n° 08201Le sieur L., qui n'était ni électeur dans une commune ni inscrit au 1er janvier 1977 au rôle des contributions directes, a produit une déclaration du sieur D. propriétaire du logement qu'il loue dans cette commune,…
- REJETCE, 9 déc. 1977, n° 0010002, 34-04-02 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur le montant de l'indemnité allouée à la suite d'une décision d'expropriation ou du refus de rétrocession d'un immeuble exproprié, celle-ci…
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 08300ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire - Notification obligatoire de la protestation aux conseillers dont l'élection est contestée.
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 07884ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Militaire de carrière - Juge d'appel appréciant l'incompatibilité à la date où il rend sa décision.
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 99879ARMEES - DIVERS - Cercles d'officiers - Mission - Réceptions.
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 08848Enveloppe contenant deux bulletins comportant chacun trois noms. Sur l'un, l'électeur a biffé les noms mais en apposant devant le deuxième un trait. Sur l'autre, il a biffé le premier nom, laissé subsister le second, et…
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 0824101,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décision du juge d'instance intervenue entre les deux tours de scrutin - Droit de vote au 2ème…
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 0363301, 61-02 Malade hospitalisé pour état dépressif s'étant suicidé deux jours après sa sortie de l'hôpital. A supposer que les médecins qui l'ont examiné aient sous-estimé la gravité de son état, ni cette erreur de…
- DésistementCE, 7 déc. 1977, n° 05603PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Désistement en cas de désistement de la requête.
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 07889Si la plupart des scrutateurs candidats sur la liste du sieur A. ont été regroupés à une table séparée et se sont bornés à tenir les feuilles de pointage sans participer directement au dépouillement et si les enveloppes…
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 08434La diffusion par une voiture-radio, contrairement à un arrêté préfectoral, d'appels en faveur d'une liste sur les marchés huit jours avant l'élection ne constitue pas, malgré l'irrégularité de ce moyen de propagande,…
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 08205ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de reconnaissance - Absence - Circulaire.
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 06559PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Conclusions à fin de sursis - Cas du rejet de la requête.
- AnnulationCE, 7 déc. 1977, n° 99898CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - "Bonification" sur le montant de la taxe de riverain.
- RéformationCE, 7 déc. 1977, n° 01129Extension de la jurisprudence du 19 décembre 1973 p. 734 à un contribuable qui ayant été imposé conformément à l'avis émis par la commission départementale, supporte la charge de la preuve .
- REJET DéchargeCE, 7 déc. 1977, n° 0472002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Destinataire - Epoux décédé entre l'année dont les revenus ont donné lieu à l'imposition…
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 03071Le contribuable régulièrement avisé de la vérification qu'il allait subir, n'était pas présent le jour où devait se dérouler le contrôle des comptes de son étude et est resté absent plusieurs mois. Ainsi, le contrôle…
- non-lieuCE, 7 déc. 1977, n° 03680Le tribunal administratif, par un jugement devenu définitif a ordonné une expertise portant sur certains chefs de redressement et rejeté le surplus des conclusions de la requête du contribuable. Par une décision…
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 08962ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Existence - Entrepreneurs de services municipaux - Ramassage des ordures ménagères.
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 01775Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire -fautes communes de l'architecte et de l'entrepreneur
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 08203ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Présentation de la carte électorale.
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 07537ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Irrecevabilité du recours incident en matière électorale.
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 99232Dès lors que les mentions portées sur un jugement impliquent qu'il a été lu en séance publique, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne ferait pas la preuve de sa régularité ne saurait être accueilli.
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 08396Une secrétaire de mairie intercommunale nommée et recrutée par un syndicat de communes ne peut être regardée comme agent salarié de l'une des communes membres de ce syndicat au sens de l'article L.231 du code électoral .
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 08270ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Président-directeur général d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire.
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 0849402, 28-04-02-02 L'ancien article 254-7' du code électoral, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.231-8' aux termes duquel sont notamment inéligibles, dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, les…
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 95595COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Vote du budget - Cas où le budget de l'exercice précédent est déficitaire.
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 02281VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales et départementales - Calcul.
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 0086901, 39-06-03-04 Une clause d'un marché portant sur une installation de chauffage qui stipule que "le matériel n'est pas soumis à la garantie décennale mais est garanti un an à dater de la réception provisoire" n'a pas…
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 0084301[1], 54-04-04 Bien que l'ordre du jour d'une séance d'un conseil municipal et le compte rendu établi par le maire de cette ville ne mentionnent pas que le conseil municipal a été appelé à délibérer, au cours de cette…
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 02515PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Décisions susceptibles d'être frappées d'appel - Absence - Dessaisissement d'un expert en matière de dommages de guerre.
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 03564CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES - Prélèvement institué par l'article 18 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes.
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 0242101, 51-01 Le contentieux du recouvrement des taxes d'affranchissement ressort, en vertu de l'article L.126 du code des Postes et Télécommunications, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 08127ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 00700PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charge des dépens - Réduction d'une indemnité due au décès de la victime.
- REJETCE, 2 déc. 1977, n° 0043701, 49-04-01 Un maire pouvait légalement interdire l'utilisation d'une voie communale par des camions de poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, dès lors que l'utilisation de cette voie par l'exploitant d'une…
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 99098Lorsque l'administration entend substituer au revenu global déclaré par le contribuable un revenu global plus élevé calculé d'après son enrichissement apparent au cours de la période sans indiquer les catégories de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 01247CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 28 octobre 1965 relatif aux conditions d'application de…
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 04087Application à un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux du principe de la correction symétrique et de la jurisprudence du 30 octobre 1973 p. 609. En l'espèce, le contribuable avait omis de…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 01454ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Refus d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables.
- non-lieuCE, 30 nov. 1977, n° 94149La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité d'une décision par laquelle le président-directeur général de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 9227601[2] Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964 et de ses travaux préparatoires que le législateur a entendu prendre uniquement en compte, pour le calcul de la majorité…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 08547Il résulte des dispositions des articles L.58 et L.60 du code électoral que ne doivent figurer sur les tables de décharge des bureaux de vote que les bulletins de vote et les enveloppes réglementaires. Le dépôt dans la…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 08305ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agents des administrations financières.
- REJETCE, 30 nov. 1977, n° 08619Constitue un signe de reconnaissance une déchirure de forme caractéristique affectant un bulletin.
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 0367602, 37-04-02[2] S'il appartient à la commission d'avancement d'apprécier la situation de chaque magistrat pour limiter éventuellement, en application de l'article 20 du décret n' 58-1277 du 22 décembre 1958, les effets…
- REJETCE, 30 nov. 1977, n° 08271ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Contestation postérieure à la signature du procès-verbal du scrutin.
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 08093Publication dans un journal local, à la veille du second tour des élections municipales, d'un article selon lequel la liste X. se désistait en faveur de la liste Y. Si la liste X. s'est effectivement retirée entre les…
- RéformationCE, 30 nov. 1977, n° 04965Le contribuable, chirurgien, dispose à Paris d'un cabinet de consultation mais pratique de façon habituelle les interventions exigées par l'état de ses patients dans les locaux d'une clinique située dans une autre…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 02135Possibilité de compenser le prélèvement de l'article 235 quater avec l'impôt sur le revenu.
- REJETCE, 30 nov. 1977, n° 04180CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Règles de territorialité applicables à la T.V.A..
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 0239506,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Prépondérance du travail personnel - Exploitant de blanchisserie.
- REJETCE, 30 nov. 1977, n° 01706CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux - Valeur locative d'un local à usage commercial occupé en vertu d'un bail.
- RéformationCE, 30 nov. 1977, n° 01246CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS…
- REJETCE, 30 nov. 1977, n° 04569Le contribuable ne peut se prévaloir pour soutenir que le prix convenu à l'acte de vente était surévalué de ce que la cession ultérieure des biens reçus au titre de la dation en paiement a été effectuée à un prix…
- AnnulationCE, 25 nov. 1977, n° 0010904,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires servant outre-mer - Circonstances qui interrompent le séjour outre-mer.
- REJETCE, 25 nov. 1977, n° 04650ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Comité consultatif des universités - Eligibilité des membres de l'ancien comité.
- AnnulationCE, 25 nov. 1977, n° 08621 08622 08623 08624 08625 08626 08627ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Erreur de transcription sur les feuilles de pointage.
- REJETCE, 25 nov. 1977, n° 0315802, 54-01-01-02 Des délibérations par lesquelles un conseil restreint, puis le conseil des ministres, auraient pris la "décision de principe" de mettre fin au régime particulier des bâtiments civils, doivent être…
- AnnulationCE, 25 nov. 1977, n° 99303AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains néecessaires à la réalisation d'équipements communaux.
- AnnulationCE, 23 nov. 1977, n° 04887ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions nouvelles effectuées dans les six mois précédant l'élection - Manoeuvres de nature à vicier l'ensemble du scrutin.
- AnnulationCE, 23 nov. 1977, n° 07927ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Incompatibilité - Agents des administrations financières : agent de recouvrement du Trésor. [2] Date d'appréciation de l'incompatibilité -…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08075 08076ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Présence constante d'au moins trois membres du bureau - Absence.
- AnnulationCE, 23 nov. 1977, n° 08107ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 95757Association en participation.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 00725Comptabilité non probante - Preuve de l'exagération des bénéfices non rapportée.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 09000ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Bande collée.
- SursisCE, 23 nov. 1977, n° 08011 08158Dès lors que les moyens invoqués à l'appui de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08677Le fait d'avoir exécuté sur le territoire d'une commune, mais pour le compte d'un syndicat intercommunal à vocation multiple, divers travaux de voirie ne confère pas à un entrepreneur la qualité d'entrepreneur de…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08707ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Nom entouré d'un trait.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08071Constitue un signe de reconnaissance un croix portée sur un bulletin de vote en face du nom de l'un des candidats, alors même que les votes préférentiels avaient été admis dans la commune.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 02557COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Droits et garanties - Protection contre les attaques dont ils font l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08215Ne constitue pas un signe de reconnaissance le fait que, sur des bulletins, les noms de plusieurs candidats aient été rayés de traits à l'encre de couleur.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08174ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Qualités rendant inéligible - [1] Salarié de la commune - Absence. [2] Entrepreneur municipal - Absence.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 08157 08459ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi des bulletins aux électeurs - Erreurs accidentelles.
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 05824Quelle que soit la gravité du préjudice résultant de l'exécution d'une décision, un requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution lorsqu'il ne se trouve pas dans une situation juridiquement…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 06504 06581PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mesures urgentes ne préjudiciant pas au principal - Expertise.
- AnnulationCE, 23 nov. 1977, n° 98227CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges foncières afférentes…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 95758CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt - [art. 1954 du C.G.I.].
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 95756CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS [1] Société de fait - Critères. [2],RJ1,RJ2 Réalisme du droit fiscal - Droit de l'administration d'imposer un contribuable selon la situation apparente qu'elle a elle-même…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 92659Ristournes versées par une société à une autre en contrepartie de la renonciation de cette dernière à l'activité commerciale qu'elle exerçait auparavant en achetant du lait à la production en vue de son exportation. Ces…
- non-lieuCE, 23 nov. 1977, n° 99976Le contribuable a dénoncé le forfait applicable à son exploitation six mois avant que n'intervienne la publication au Journal Officiel des éléments à retenir au titre de l'année en litige pour le calcul du forfait des…
- REJETCE, 23 nov. 1977, n° 01815CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Effet libératoire -…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 08039ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Restrictions - Notification aux seules personnes dont l'élection est contestée par la protestation.
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 04523 04524Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -travaux de construction d'une déviation
- AvantCE, 18 nov. 1977, n° 03586EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Enquête de moralité après une mesure de radiation des listes.
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 07566 07741Elections – Elections municipales – Eligibilite – Inscription au role des contributions directes -preuve à rapporter – Absence
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 05249Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 9 du décret du 20 février 1974 que la condition de durée d'activité en qualité de chef d'exploitation à titre principal exigée pour avoir droit à l'indemnité…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 01862EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Prolongement d'une ligne de chemin de fer métropolitain dans la banlieue parisienne.
- AnnulationCE, sect., 18 nov. 1977, n° 0076603, 30-01-02-01-02 Les dispositions du décret n' 59-310 du 14 février 1959 sont applicables aux membres des corps enseignants dotés de statuts particuliers [sol. impl.].
- REJETCE, sect., 18 nov. 1977, n° 0061901[1] En vertu de l'habilitation conférée à ses auteurs par la loi du 26 juin 1957, le décret du 28 décembre 1957 a abrogé les dispositions de l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 et les a remplacées par…
- AnnulationCE, sect., 18 nov. 1977, n° 96858Il n'appartient qu'au ministre auquel incombait éventuellement le règlement d'une dette de l'Etat sur les crédits dont il assume la gestion d'opposer, le cas échéant, la prescription quadriennale prévue par l'article…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 08783Lorsqu'un candidat, qui n'est pas électeur dans une commune n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier de l'année de l'élection, il lui appartient, par application des…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 07601Protestation contre des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1977 enregistrée le 22 mars au greffe annexe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 0823108, 28-08-05 N'est pas recevable un grief relatif aux votes par procuration dès lors que le requérant ne précise pas les noms des électeurs dont il entend contester les suffrages .
- AnnulationCE, ass., 18 nov. 1977, n° 01967COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Limites territoriales - Appartenance d'une commune à plusieurs cantons et à plusieurs arrondissements.
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 0251002, 24-01-02 Etang et digue compris par décret dans les limites des dépendances du domaine public maritime. Il n'est pas contesté qu'ils sont couverts l'un et l'autre par la mer, au sens des dispositions de l'ordonnance…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 0233001, 54-01-01-02 Procureur de la République ayant fait savoir au propriétaire d'un débit de boissons, après avoir demandé notamment l'avis des services fiscaux, que dès lors que le débit qu'il venait d'acquérir avait…
- REJETCE, sect., 18 nov. 1977, n° 98500Les recettes perçues par le concessionnaire d'un parc de stationnement public édifié sur le domaine public sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée .
- REJETCE, sect., 18 nov. 1977, n° 0276102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Décision par laquelle l'administration fixe le lieu d'imposition d'une société -…
- REJETCE, sect., 18 nov. 1977, n° 00189Notaire qui transfère son étude dans un nouvel immeuble et réserve les locaux antérieurement affectés à l'exercice de sa profession à son habitation familiale. Il y a réalisation d'un élément d'actif au sens de…
- RéformationCE, 16 nov. 1977, n° 95378Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -victime ne pouvant plus exercer aucune activité professionnelle
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 04647FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stage complémentaire - Mesure n'ouvrant pas droit à communication du dossier.
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 00901Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres apparents…
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 07774 07775ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Grief tiré d'irrégularités commises dans l'établissement de la liste électorale - Tribunal administratif ayant méconnu sa compétence en…
- RéformationCE, 16 nov. 1977, n° 03792RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de recettes consécutive au retrait illégal d'une autorisation d'exploiter un aérium.