AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 2 février 1977, n° 97828

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Prise en charge par la société dont le contribuable est président directeur général, des frais d'une expertise demandée par ce dernier en vue d'un achat des actions de cette société détenues par l'ancien président directeur général.

Cette expertise est intervenue dans le cadre de stipulations contractuelles passées entre le contribuable et l'ancien dirigeant de la société. Elle a exclusivement bénéficié au contribuable. Par suite, les frais correspondant qui ont été réintégrés dans les bénéfices de la société, ont été à bon droit regardés comme distribués au contribuable en vertu des dispositions de l'article 109-1 1 du C.G.I..

Texte intégral

AProcédure et motifs10 paragraphes, 4 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X DEMEURANT A Z , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1974 ET 16 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X S'EST BORNE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1973 , A PRESENTER DES MOYENS RELATIFS A LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS TAXABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, D'HONORAIRES PAYES A LA SOCIETE Y ; QU'IL A ENSUITE, DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1974 APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRESENTE D'UNE PART, DES CONCLUSIONS NOUVELLES TENDANT A LA REDUCTION DE SON IMPOSITION DE 1968 ET, D'AUTRE PART, DANS LE CADRE DE SES CONCLUSIONS PRIMITIVES CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1969, DES MOYENS RELATIFS A LA REINTEGRATION DANS SON REVENU DE CERTAINES CHARGES FINANCIERES ; QUE LES NOUVELLES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1968, PRESENTEES TARDIVEMENT, ONT ETE DECLAREES A BON DROIT IRRECEVABLES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE C'EST EN REVANCHE A TORT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LE NOUVEAU MOYEN RELATIF A SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE CE MOYEN COMME IRRECEVABLE ;

CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET RELATIVE A SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;

AU FOND :

SUR LE MOYEN RELATIF AUX CHARGES FINANCIERES REINTEGREES DANS LES REVENUS TAXABLES DU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1969

CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER QUE LES CHARGES FINANCIERES LITIGIEUSES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE ANONYME Y EN 1969 AIENT ETE EXPOSEES A SON PROFIT, LE SIEUR X SE BORNE A DE SIMPLES ALLEGATIONS QUI NE SONT PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE CONTESTER UTILEMENT LE BIEN FONDE DE SON IMPOSITION ;

SUR LE MOYEN RELATIF AUX FRAIS D'HONORAIRES PAYES A LA SOCIETE.

CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME UN AVANTAGE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE ANONYME Y AU SIEUR X SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DES FRAIS D'UNE EXPERTISE DEMANDEE PAR LE SIEUR X EN APPLICATION DU PROTOCOLE DE CESSION DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE PASSE LE 26 OCTOBRE 1967 AVEC LE SIEUR W, PRECEDENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE EXPERTISE A EU POUR OBJET DE VERIFIER SI L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE VENDEUR QUE LE BILAN A ETABLIR AU 31 DECEMBRE 1967 SERAIT SINCERE ET VERITABLE, AVAIT ETE TENU ; QU'ELLE A EU POUR RESULTAT LA REDUCTION, PAR UN AVENANT PASSE EN JANVIER 1970, DU PRIX DES ACTIONS CEDEES AU SIEUR X DE 1.800.000 F A 1.600.000 FRANCS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME LE BENEFICIAIRE EXCLUSIF DE CETTE EXPERTISE, INTERVENUE DANS LE CADRE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, PASSEES PAR LUI SEUL AVEC LE SIEUR W ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES FRAIS DE LADITE EXPERTISE ONT ETE EXCLUS DES CHARGES DE LA SOCIETE Y ET QUE LE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR LADITE SOCIETE DE CETTE REINTEGRATION ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES AU SIEUR X EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1 1° DU CODE ; QUE LE SIEUR X N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR X DU CARACTERE INJUSTIFIE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DE CERTAINES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE ANONYME ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUSVISEE PRESENTEE PAR LE SIEUR X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A CE QUE CERTAINES CHARGES FINANCIERES SOIENT DEDUITES DES BASES DE SON IMPOSITION POUR L'ANNEE 1969, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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