Annulation totale renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 février 1977, n° 92835

En bref

Sommaire

02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Décisions des juridictions ordinales - Chambre de discipline de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés.

02, 55-04-01, 55-05-02-01 Depuis l'intervention du décret du 19 février 1970, un expert-comptable est recevable à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre une décision par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a rejeté l'appel qu'il avait formé contre une décision d'une chambre régionale rejetant la plainte présentée par l'intéressé contre un confrère [sol. impl.] .

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE LA NOUVELLE PLAINTE PRESENTEE CONTRE LE SIEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE REJETANT LA PLAINTE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE LE SIEUR Y... QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES A OMIS DE STATUER SUR DIVERS GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LE SIEUR Y... LUI A CEDE, LE 13 FEVRIER 1955, AVEC SON CABINET, LE DROIT A BAIL SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS EN CAUSE ET LA PROPRIETE DU MOBILIER ET EN A RECU IMMEDIATEMENT LE PRIX ALORS QUE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSION, IL AURAIT RECU CONGE DU PROPRIETAIRE ET CEDE A CELUI-CI LES AMENAGEMENTS EFFECTUES DANS LESDITS LOCAUX EN PAIEMENT DE LOYERS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT CALCULE LE PRIX DE CESSION DU CABINET SUR UN REVENU BRUT PROFESSIONNEL INEXACT ET, ENFIN, QU'IL AURAIT RETENU, POSTERIEUREMENT AU 13 FEVRIER 1955, LE MOBILIER VENDU ; CONS. QUE, SI LE MOYEN SUSMENTIONNE N'A ETE FORMULE PAR LE A... RICHARD QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSE L'UN DES MOYENS DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE A OMIS DE STATUER SUR LES GRIEFS SUSMENTIONNES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.