REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 22 avril 1977, n° 03629

En bref

Sommaire

03,rj1 armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation et avancement – Recours pour excès de pouvoir ouvert contre la notation

03, 54-01-01-01 Les militaires ont le droit de contester leurs notes directement devant le juge de l'excès de pouvoir .

Thèmes
  • 03,rj1 armees
  • Personnels des armees

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES NOTES ANNUELLES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN JUIN 1976 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 : "LES MILITAIRES SONT NOTES AU MOINS UNE FOIS PAR AN. LES NOTES ET APPRECIATIONS SONT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE AUX MILITAIRES. A L'OCCASION DE LA NOTATION, LE CHEF FAIT CONNAITRE A CHACUN DE SES SUBORDONNES DIRECTS SON APPRECIATION SUR SA MANIERE DE SERVIR" ; CONS. QUE POUR CONTESTER LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1976, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'ELLES REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SONT ENTACHEES D'ERREUR DE FAIT ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1976 REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE PAR AILLEURS LE GRIEF TIRE DE CE QUE LESDITES NOTES NE REPRODUIRAIENT PAS L'APPRECIATION "OFFICIER : ELITE EXCELLENT" QUI LUI A ETE DONNEE EN CE QUI CONCERNE SA VALEUR PHYSIQUE, MANQUE EN FAIT ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.