non-lieu à statuerInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 mai 1977, n° 03664

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES", DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 21 JUIN 1976 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LYON, RUE DES FARGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AVAIT, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE ET EMBELLISSEMENT DE LA VILLE DE LYON", DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" CONTRE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1976 EST DEVENUE SANS OBJET NONOBSTANT L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1976 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 22 JANVIER 1976, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.