REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, n° 02693

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Elections - Eligibilité - Absence - Titulaire d'une indemnité viagère de départ.

01, 28-06-02 Une personne titulaire d'une indemnité viagère de départ doit être regardée, en vertu de l'article 1er du décret du 20 février 1974 concernant l'octroi de cette indemnité comme ayant cessé son activité d'agriculteur. La circonstance que l'intéressé continue d'exploiter 85 ares de terre et 9 hectares de bois, qui présentent le caractère de "parcelles de subsistance" au sens de l'article 4 du même décret, ne suffit pas à établir que l'agriculture est sa profession principale. L'intéressé était, par suite, inéligible à une chambre d'agriculture au titre des groupements professionnels agricoles.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE SON ELECTION DU 27 FEVRIER 1976 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., DONT LA QUALITE D'ELECTEUR N'EST PAS CONTESTEE ET QUI A ENTENDU AGIR EN SON NOM PERSONNEL ET NON PAS AU NOM DU MOUVEMENT D 'ACTIONET DE DEFENSE POUR L'AMELIORATION DU REVENU DES AGRICULTEURS CORREZIENS QU'IL PRESIDE, A ETE RECUE PAR L'ADMINISTRATION LE 4 MARS 1976 ; QUE LES RESULTATS DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE ONT ETE PROCLAMES LE 1ER MARS 1976 ; QU'AINSI CETTE RECLAMATION A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A DATER DE CELUI OU LE RESULTAT DE L'ELECTION A ETE PROCLAME, DELAI PREVU A L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; QUE, PAR SUITE, LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE, ETAIT RECEVABLE ;

SUR LA VALIDITE DE L'ELECTION DU SIEUR Y... : CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 QUE SONT ELIGIBLES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE AU TITRE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES, LES CANDIDATS "ADHERENTS D'ORGANISATIONS OU D'ORGANISMES RESSORTISSANT A LA CATEGORIE DE GROUPEMENTS INTERESSEE, DONT L'AGRICULTURE EST LA PROFESSION PRINCIPALE, ET QUI SONT ELECTEURS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DANS LE COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., TITULAIRE DEPUIS LE 9 MARS 1973 D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE, DOIT ETRE REGARDE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE COMME AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL CONTINUE D'EXPLOITER 85 ARES DE TERRE ET 9 HECTARES DE BOIS, QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE "PARCELLES DE SUBSISTANCE" AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 PRECITE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE L'AGRICULTURE EST LA PROFESSION PRINCIPALE DU SIEUR Y... ; QU'AINSI CELUI-CI NE REUNISSAIT PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, POUR ETRE ELIGIBLE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE AU TITRE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., ANNULE SON ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORREZE ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.