REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 6 juillet 1977, n° 00904

En bref

Sommaire

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats et avoués - Fusion des professions - Unification des régimes d'assurance vieillesse.

Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles de l'administration.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... JEAN-MARIE, CHARLES , AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ... BALZAC, -PERRODIN, AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ... PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ... JEAN , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME RUE JEANNE D'ARC,-BARROIS-SAINT, ANCIEN AGREE, AVOCAT AU B ARREAU DE ROUEN, DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1975 ET TENTANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 1ER AOUT 1975 PORTANT TRANSFERT D'ACTIF DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS CAVOM A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS CNBF ;

VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS: CONSIDERANT QU'UNE INTERVENTION NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI SON AUTEUR S'ASSOCIE SOIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT, SOIT A CELLES DE L'ADMINISTRATION; CONSIDERANT QUE LES MINISTRES A QUI LA REQUETE DU SIEUR X... A ETE COMMUNIQUEE ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS TENDANTAU REJET DE CETTE REQUETE; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, QUI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS, DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU CONSEIL, N'EST PAS RECEVABLE;

SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 1ER AOUT 1975, PORTANT TRANSFERT D'ACTIFS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS:

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, "LES MEMBRES DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT SONT AFFILIES D'OFFICE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS INSTITUEE PAR LA LOI N. 48-50 DU 12 JANVIER 1948"; QUE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, QUI CONFIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, HABILITE LE GOUVERNEMENT A DETERMINER LA PARTIE DES RESERVES CONSTITUEES PAR LA PREMIERE DE CES CAISSES QUI SERA DEVOLUE A LA SECONDE; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE DETERMINANT LE MONTANT DES ACTIFS A TRANSFERER, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, DU NOMBRE ET DE L'AGE DES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES DEUX ORGANISMES, DE FIXER CE MONTANT DE TELLE SORTE QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS SOIT A MEME DE FAIRE FACE A SES NOUVELLES OBLIGATIONS SANS QUE SOIT COMPROMIS L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS;

CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES TRANSFERTS OPERES PAR LE DECRET ATTAQUE AIT ETE DETERMINE EN FONCTION D'AUTRES CONSIDERATIONS QUE LA NECESSITE D'ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DES DEUX CAISSES, NI QU' IL SOIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BON NE EXECUTION, PAR L'UN OU L'AUTRE DES ORGANISMES INTERESSES, DES OBLIGATIONS QUI SONT MISES A LEUR CHARGE; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE LE MONTANT DES ACTIFS TRANSFERES SERAIT, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, INFERIEUR A LA PART DE RESERVES CONSTITUES PAR LES ANCIENS AVOUES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET;

DECIDE: ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.