Annulation totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, n° 03487

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Autorités religieuses ayant exercé, par voie de presse, des pressions sur les fidèles en vue de les inciter à voter pour un candidat - Annulation de l'élection.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... MARC , DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 5 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 AVRIL 1976 DANS LE CINQUIEME CANTON DE LA VILLE DE STRASBOURG ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN EN DEFENSE OPPOSE PAR LE SIEUR Y... AUX PROTESTATIONS DES SIEURS A... ET Z..., SES ADVERSAIRES AUX ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN, ET TIRE DE CE QUE CEUX-CI AURAIENT BENEFICIE D'UN APPEL EN LEUR FAVEUR PUBLIE DANS UN JOURNAL LOCAL ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A SA REGULARITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DOIT ETRE ANNULE ;

CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BULLETIN DE LIAISON DE LA PAROISSE SAINTE BERNADETTE A PUBLIE LE 12 MARS 1976 UN COMMUNIQUE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA ROBERTSAU DEMANDANT A SES MEMBRES ET A TOUTE LA POPULATION DU QUARTIER DE LA ROBERTSAU, DANS LE CINQUIEME CANTON DE STRASBOURG, DE VOTER LE 14 MARS 1976, DATE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, POUR LE SIEUR Y... ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE BULLETIN A ETE IMMEDIATEMENT DISTRIBUE AU DOMICILE D'UN GRAND NOMBRE D'ELECTEURS HABITANT LE QUARTIER ET A ETE MIS A LA DISPOSITION DES FIDELES A L'INTERIEUR DE L'EGLISE SAINTE-BERNADETTE LES 13 ET 14 MARS 1976 ; QU'IL A AINSI EU UNE TRES LARGE DIFFUSION ; QUE, MEME SI CE COMMUNIQUE NE CONTENAIT AUCUNE ALLEGATION PERSONNELLE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR Z... OU LE SIEUR A..., NI AUCUNE CRITIQUE NOUVELLE A LAQUELLE CES DERNIERS N'AURAIENT PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE, IL APPELAIT POUR LA PREMIERE FOIS PAR VOIE DE PRESSE AU NOM DE L'ASSOCIATION, A VOTER POUR LE SIEUR Y.... QUE SA DIFFUSION, DANS DES CONDITIONS QUI POUVAIENT LAISSER CROIRE QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... AVAIT LA CAUTION D'AUTORITES RELIGIEUSES A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A INFLUENCER UNE PARTIE DU CORPS ELECTORAL ET, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX CONSTATE A ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE INVOQUE PAR LE SIEUR Y... NE CONTENAIT AUCUNE INVITATION A VOTER POUR SES ADVERSAIRES ; QU'IL SE BORNAIT A RECOMMANDER EN GENERAL LA CANDIDATURE DES "REGIONALISTES CONVAINCUS" ; QU'IL NE POUVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EXERCER SUR LES ELECTEURS UNE INFLUENCE COMPARABLE A CELLE DU COMMUNIQUE SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 18 MAI 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1976 DANS LE 5EME CANTON DE STRASBOURG POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU BAS-RHIN SONT ANNULEES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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