AvantPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, n° 81061

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Obligation pour le juge de chiffrer le dégrèvement accordé - Cas où l'état de l'instruction ne permet pas au Conseil d'Etat de déterminer le montant du bénéfice imposable.

A la suite d'un premier supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat, le contribuable apporte la preuve de l'exagération du bénéfice retenu par le service pour deux fonds de commerce détail de qu'il exploite. Mais l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant exact du bénéfice réalisé. Le Conseil d'Etat ordonne un supplément d'instruction sur ce point.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X CONTRE UN JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, A, D'UNE PART, ECARTE LES CONCLUSTIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE GROS DE BOUCHERIE, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT A L'AIDE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES, DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION AUX DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE DE DETAIL ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, D'UNE PART, A L'EXCEPTION DE CINQ D'ENTRE ELLES, L'ENSEMBLE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES DES DEUX MAGASINS A ETE PRODUIT PAR LE SIEUR X ET QUE LEDIT EXPERT A PU AINSI PROCEDER A UN EXAMEN PORTANT SUR LES RECETTES DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, LE DETAIL DES RECETTES FIGURANT, OPERATION PAR OPERATION, SUR LESDITES BANDES COINCIDE AVEC LES ECRITURES PORTEES PAR LE REQUERANT SUR LES LIVRES DE CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES RECETTES, TELLES QU'ELLES ONT ETE DECLAREES PAR LUI, DE SES DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE DE DETAIL ET, PAR SUITE, CELLE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE RETENU PAR LE SERVICE POUR CES DEUX FONDS DE COMMERCE ; MAIS CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER, COMPTE TENU DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 MARS 1973 ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, LE MONTANT DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LE SIEUR X A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE SES DEUX FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DE DETAIL AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ET CELUI DES DROITS CORRESPONDANTS DUS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.