REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, n° 01366

En bref

Sommaire

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achats de logements - Refus opposé par l'office - [1] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. [2],RJ1 Motifs.

Un intervenant de première instance qui est sans qualité pour faire appel est recevable à intervenir en appel.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 4 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 DECEMBRE 1975 ET LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE IL AVAIT DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER DE VENDRE AU SIEUR Y... L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'OFFICE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

SUR L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE : CONSIDERANT QUE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE; QUE, SI L'UNION EST EGALEMENT INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE A L'APPUI DE LA REQUETE DE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, ELLE ETAIT SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT QUI A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE; QUE, DANS CES CONDITIONS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 27 JUILLET 1970 : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER SI LE PREFET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 1966 LORSQU'IL DECIDE, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI ONT CONFERES CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES PAR UN OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR S'OPPOSER A LA VENTE D'UN APPARTEMENT; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A DONC PAS, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, EXCEDE SA COMPETENCE EN RECHERCHANT SI LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS AVANCES PAR L'OFFICE INTERDEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES POUR REFUSER DE VENDRE AU SIEUR Y... LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT A SEVRES;

CONSIDERANT QUE L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES AVAIT FAIT VALOIR, DANS SA DECISION DE REFUS DE VENTE, LA NECESSITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE SIEUR Y... EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES;

QU'A L'APPUI DE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REFUSANT DE REGARDER UN TEL MOTIF COMME SERIEUX ET LEGITIME, L'OFFICE A SOUTENU QUE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE EN COURS DANS LA VILLE DE SEVRES RENDAIT NECESSAIRE, COMPTE TENU DU MONTANT DES LOYERS DEMANDES DANS LES IMMEUBLES RECONSTRUITS, QUI APPARTENAIENT A LA CATEGORIE DES IMMEUBLES A LOYER NORMAL, LE MAINTIEN A USAGE LOCATIF DE L'ENSEMBLE DES HABITATIONS A LOYER MODERE EXISTANTES POUR ASSURER LE RELOGEMENT DES PERSONNES QUI OCCUPAIENT LES IMMEUBLES DETRUITS, CERTAINS LOCATAIRES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DONT LES RESSOURCES DEVIENDRAIENT SUFFISANTES POUVANT, LE CAS ECHEANT, OCCUPER LES NOUVEAUX IMMEUBLES A LOYER NORMAL; QUE L'OFFICE ... A AINSI DEMONTRE, SANS FORMULER DE MOTIFS NOUVEAUX PAR RAPPORT A CEUX QUE CONTENAIT SA DECISION DE REFUS DE VENDRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES RAISONS, TIREES DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES, QUI L'AVAIENT CONDUIT A S'OPPOSER A LA DEMANDE DU SIEUR Y...;

CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT ETAT, DANS UNE PARTIE DE SON JUGEMENT QUI EST ACCESSOIRE PAR RAPPORT AU RAISONNEMENT QU'IL A SUIVI, D'UN PLAFOND DE RESSOURCES QUI NE SERAIT PAS FIXE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LE JUGEMENT D'IRREGULARITE;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ET S'EST AINSI APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE AVAIT DEC X... QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR L'OFFICE INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES POUR REFUSER DE VENDRE AU SIEUR Y... L'APPARTEMENT QUE CELUI-CI OCCUPAIT N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME;

DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.