Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 2 novembre 1977, n° 98203

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en garantie de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage - Effet de la réception définitive des travaux.

02, 67-02-05-01 A la suite de travaux effectués par une entreprise pour le compte d'une ville, sur un terrain privé, la ville a été condamnée à verser une indemnité aux propriétaires du terrain en réparation du préjudice résultant pour eux des dommages causés à leur propriété du fait des travaux. Le contrat passé entre la ville et l'entreprise mettait à la charge de cette dernière la remise en état du terrain en cause ; la ville ayant accordé à l'entreprise la réception définitive des travaux sans formuler aucune réserve, elle n'est pas fondée à invoquer les fautes qu'aurait commises l'entreprise pour demander à être garantie par celle-ci.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES CONSORTS X... Y... A ... A LA SUITE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT D'UN COLLECTEUR D'ASSAINISSEMENT, LA CONDAMNANT A PAYER AUX CONSORTS X... 93 016,50 F A TITRE PROVISOIRE, ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ET, CONDAMNANT LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DANS LE QUARTIER DE LA PARETTE, LA VILLE DE MARSEILLE, D'UNE PART, A CONCLU AVEC LES CONSORTS X..., SOUS LE TERRAIN DESQUELS DEVAIENT ETRE ENTERREES DES CONDUITES, UNE CONVENTION PORTANT CESSION D'UNE CERTAINE SUPERFICIE DE TREFONDS ET AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARCELLE EN SURFACE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET, D'AUTRE PART, A CONCLU UN MARCHE AVEC LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX POUR LA REALISATION DES OUVRAGES ; QUE LES CONCORTS X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE CONDAMNER LA VILLE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX TANT DU MAUVAIS ETAT DANS LEQUEL LEUR AVAIT ETE RENDUE LA PARCELLE TEMPORAIREMENT OCCUPEE QUE DES AUTRES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR PROPRIETE ; QUE LA VILLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX ; CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA VILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES ET ACCUEILLANT L'APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE A DECIDE QUE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX DEVAIT GARANTIR LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI :

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX TENDANT A CE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE : CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 9 DU JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DU PAIEMENT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX CONSORTS X..., SI ELLE AUTORISE CETTE ENTREPRISE A DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE LA VILLE EST INJUSTIFIEE OU EXAGEREE NE LA REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DECLARANT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES CONSORTS X... ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX TENDANT A ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE : CONS. QUE LES STIPULATIONS DU MARCHE CONCLU ENTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE ELECTRIC-FLUX METTAIENT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LA REMISE EN ETAT DE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... ; QUE, PAR PROCES-VERBAL EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1969 LA VILLE DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE ET QU'AINSI SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES INDEMNITES QUE LA VILLE SERA CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS X... EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE L'ENTREPRISE AURAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A TORT A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE DIRIGEES CONTRE LES CONSORTS X... : CONS. QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA VILLE DE MARSEILLE A DEMANDE QUE LES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES SOIENT "RAMENEES" A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION OU JUSTIFICATION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;

SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONS. QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LES 15 AVRIL 1976 ET 3 JUIN 1977 QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE SOIENT CAPITALISES ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UN ARRIERE D'INTERET SUR LES SOMMES NON ENCORE VERSEES ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX DITES DEMANDES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES QUE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER AUX CONSORTS X... ET QUI N'ONT PAS ETE VERSEES LES 15 AVRIL 1976 ET 3 JUIN 1977, A CES DATES POUR PRODUIRE INTERETS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX ET REJET DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE MARSEILLE AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.