REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, n° 08649

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Condition de nationalité française - Etranger naturalisé - Délai de dix ans.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A LA FRASNEE, CLAIRVAUX LES LACS JURA LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION DU 13 MARS 1977 EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE LA NATIONALITE "L'ETRANGER NATURALISE EST SOUMIS AUX INCAPACITES SUIVANTES : 1° PENDANT UN DELAI DE DIX ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION, IL NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS POUR L'EXERCICE DESQUELS LA QUALITE DE FRANCAIS EST NECESSAIRE" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE NATURALISE FRANCAIS, PAR UN DECRET DU 9 AOUT 1967, ET A ETE ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FRASNEE LE 13 MARS 1977 ; QUE SON ELECTION ETANT INTERVENUE MOINS DE DIX ANS APRES LA DATE DE SA NATURALISATION, IL TOMBAIT DONC SOUS LE COUP DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 81 1° PRECITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.