Annulation totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 novembre 1977, n° 08107

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B... LOUIS , D... JEAN , C... YVES , Z... MAURICE ET E... A... F... CATHERINE ET Y... ODILE , DEMEURANT A LABOURGADE TARN-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LABOURGADE LE 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, L'ELECTEUR SANS QUITTER LA SALLE DE SCRUTIN DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR SE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORSQU'ILS ONT VOTE, LE 13 MARS 1977, TROIS ELECTEURS DE LA COMMUNE DE LABOURGADE , SE SONT ABSTENUS DE PASSER PAR L'ISOLOIR ; QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI SEPARE LES CANDIDATS ELUS DES CANDIDATS NON ELUS, LA VIOLATION PAR CES ELECTEURS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ELECTORAL EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LABOURGADE, MEME SI CES ELECTEURS AVAIENT EUX-MEMES LA QUALITE, SOIT DE CANDIDATS, SOIT DE MEMBRES DU BUREAU ELECTORAL ; QUE LES SIEURS B... ET X... SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU 1ER TOUR DE SCRUTIN, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LABOURGADE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 17 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LABOURGADE POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ANNULEES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.