Réformation RéductionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1977, n° 01246

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Art. 168 - [1] Notion de revenu déclaré - Associé quirataire d'une entreprise d'armement à la pêche. [2],RJ1 Soustraction des "revenus exonérés" - Notion - Associé quirataire d'une entreprise d'armement à la pêche.

02[1] La circonstance que l'entreprise d'armement à la pêche dont le contribuable est associé quirataire, a la faculté de procéder à l'amortissement accéléré de ses navires et de constater ainsi un déficit fiscal au cours des premières années d'exploitation tout en allouant à chacun des associés sa part des profits réalisés, ne justifie pas la réintégration de ces profits dans les revenus déclarés pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 168-3 du C.G.I..

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 4 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 19 NOVEMBRE 1977 ET 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1965 ET 1966, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST FIXEE FORFAITAIREMENT D'APRES LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ET QU'AUX TERMES DU 3 DUDIT ARTICLE "LES CONTRIBUABLES NE POURRONT F AIRE ECHEC A L'IMPOSITION ETABLIE SUR LES BASES FORFAITAIRES EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME, CI-DESSUS : TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE... ET LE REVENU DECLARE PROVIENT EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES",

SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A DECLARE, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, UN REVENU NUL ; QU'IL A, PENDANT LA MEME PERIODE, ASSURE L'ENTRETIEN DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS ET DISPOSE D'UN VASTE APPARTEMENT ... AINSI QUE D'UNE VOITURE DE FORTE CYLINDREE ET POUR L'UNE DES DEUX ANNEES, DES SERVICES D'UNE EMPLOYEE DE MAISON ;

CONSIDERANT QUE LE REQUETANT FAIT VALOIR QUE L'ABSENCE DE REVENUS DECLARES PROVIENT DU REGIME FISCAL DONT BENEFICIAIT L'ENTREPRISE D'ARMEMENT A LA PECHE DONT IL ETAIT ASSOCIE QUIRATAIRE, LADITE ENTREPRISE AYANT LA FACULTE DE PROCEDER A L'AMORTISSEMENT ACCELERE DE SES NAVIRES SUR UNE PERIODE DE SIX ANNEES ET DE CONSTATER AINSI UN DEFICIT FISCAL AU COURS DES PREMIERES ANNEES D'EXPLOITATION, TOUT EN ALLOUANT A CHACUN DES ASSOCIES SA PART DES PROFITS REALISES ; QUE CETTE CIRCONST ANCE N'EST CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA REINTEGRATION DE CES PROFITS DANS LES REVENUS DECLARES PRIS EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168-1 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PRESENTE UNE DISPROPORTION MARQUEE AVEC SON REVENU DECLARE ; QUE DES LORS LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 A ETE ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 ;

SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES PROFITS REALISES PAR LE SIEUR ... EN QUALITE D'ASSOCIE QUIRATAIRE D'UNE ENTREPRISE D'ARMEMENT A LA PECHE N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES AU SENS DU 3 DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AINSI QUE L'ADMET LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES BASES D'IMPOSITION AFFERENTES A L'EMPLOYEE DE MAISON ET AU VEHICULE AUTOMOBILE DOIVENT ETRE REDUITES ; QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESTIMATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE A 25.000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES DONT S'AGIT, QUE L'ADMINISTRATION PROPOSE APRES L'AVOIR INITIALEMENT ARRETEE A 40.000 F, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCESSIF ; QU'IL Y A LIEU DE LA RETENIR POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, QUI DOIVENT AINSI ETRE FIXEES A 106.100 F POUR L'ANNEE 1965 ET 97.000 F POUR L'ANNEE 1966 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE DES BASES D'IMPOSITION SUPERIEURES A CELLES QUI SONT INDIQUEES CI-DESSUS ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... DU SIEUR ... SONT FIXEES A 106.100 F POUR L'ANNEE 1965 ET 97.000 F POUR L'ANNEE 1966. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETEE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 90,25 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.