REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 décembre 1977, n° 08127

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.

Le sieur C. a été èlu conseiller municipal d'une commune de plus de 500 habitants en même temps que le sieur L., frère de son épouse. Bien que celle-ci soit décédée, les trois enfants issus de leur union sont vivants. Par suite, en application de l'article du code électoral, les sieurs C. et L. ne peuvent être membres simultanément du conseil municipal.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... COUDRAIS, AGRICULTEUR, DEMEURANT AU BOUEXIC COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC, DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION COMME MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977;

VU LES PIECES PRODUITES DESQUELLES IL RESULTE QUE COMMUNICATION DE LA REQUETE A ETE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS, ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL ... ". "TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES ALLIES L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX A... DECEDES";

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A EPOUSE LA SOEUR DU SIEUR Y... ; QUE SI CELLE-CI EST DECEDEE, LES TROIS ENFANTS ISSUS DE CETTE UNION SONT VIVANTS, QUE L'ALLIANCE EXISTANT ENTRE EUX N'AYANT PAS CESSE AU REGARD DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, LES SIEURS X... ET LEGAL NE PEUVENT SIEGER AU MEME CONSEIL MUNICIPAL; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI A OBTENU UNE VOIX DE MOINS QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'ESTA B... QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR COUDRAIS Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.