REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 7 décembre 1977, n° 06559

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Conclusions à fin de sursis - Cas du rejet de la requête.

03, 54-07-01-03 Lorsque le Conseil d'Etat rejette une requête tendant à l'annulation d'une décision, il ne se prononce pas expressément sur des conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision jointes à la requête. Application à des conclusions à fin de sursis jointes à une requête tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion, rejetée pour irrecevabilité manifeste en vertu de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT 5 BIS CITE DE LA CHAPELLE, PORTE 13, PARIS 18EME, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 ET 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. - ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS; 2. - DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R.71 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF LORSQUE CES CONCLUSIONS SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE";

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE LE 5 JUILLET 1976; QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, CONTENUES DANS UNE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES; QUE CETTE IRRECEVABILITE, EU EGARD A SA NATURE, N'EST PAS SUSCEPTBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MAI 1976;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.