REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, n° 08747

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Distribution de bulletins reconnaissables à certains électeurs.

La distribution aux électeurs de certaines familles, entre les deux tours, de groupes de bulletins manuscrits rédigés de la même écriture ou de bulletins dactylographiés avec la même machine à écrire, a eu, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une manoeuvre destinée à exercer une pression sur ces électeurs. Il résulte notamment de la confrontation des résultats du premier et du second tours que l'utilisation de ces bulletins dont aucun ne comportait de rature ni panachage, a altéré la sincérité du second tour de scrutin. Bien que les protestations présentées devant le tribunal administratif n'aient conclu qu'à l'annulation de ces bulletins, c'est dès lors à bon droit que le tribunal a, eu égard au grief dont il était saisi, annulé l'ensemble des opérations du second tour.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT A ESPRELS HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 19 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LES PROTESTATIONS DES SIEURS Z... ET AUTRES ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DE SEPT MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ESPRELS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE L'ALLEGATION DU SIEUR X... SELON LAQUELLE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES AURAIT ETE IRREGULIERE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN ;

CONSIDERANT QUE LA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS DE CERTAINES FAMILLES, ENTRE LES DEUX TOURS, DE GROUPES DE BULLETINS MANUSCRITS REDIGES DE LA MEME ECRITURE OU DE BULLETINS DACTYLOGRAPHIES AVEC LA MEME MACHINE A ECRIRE, A EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A EXERCER UNE PRESSION SUR CES ELECTEURS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA CONFRONTATION DES RESULTATS DU PREMIER ET DU SECOND TOURS, QUE L'UTILISATION DE CES BULLETINS, DONT AUCUN NE COMPORTAIT DE RATURE NI PANACHAGE, A ALTERE LA SINCERITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QUE BIEN QUE LES PROTESTATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIENT CONCLU QU'A L'ANNULATION DES BULLETINS DONT S'AGIT, CE TRIBUNAL A PU A BON DROIT, EN EGARD AU GRIEF DONT IL ETAIT SAISI, ANNULER, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ; QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.