REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, n° 08906

En bref

Sommaire

02,rj1 elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilite – Agents salariés de la commune

Un bûcheron qui a signé un contrat de travail avec le maire d'une commune en vue d'effectuer des travaux notamment dans une forêt communale et qui a été rémunéré à ce titre par la commune avait la qualité d'agent salarié de la commune nonobstant la circonstance que l'Office national des forêts, qui avait participé à son recrutement et lui donnait des instructions pour l'accomplissement de sa tâche, calculait le montant de sa rémunération et pouvait utiliser ses services dans d'autres forêts .

Thèmes
  • 02,rj1 élections
  • Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X..., CHEF-BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEMEURANT A BAREMBACH BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BAREMBACH ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE - . DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 9. LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION".

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SIGNE LE 6 OCTOBRE 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL LE MAIRE DE BAREMBACH ETAIT PARTIE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, EN VUE D'EFFECTUER DES TRAVAUX NOTAMMENT DANS LA FORET DE BAREMBACH JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL A ETE REMUNERE A CE TITRE SUR LES FONDS DE LA COMMUNE DE BAREMBACH; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS QUI A PARTICIPE A SON RECRUTEMENT ET QUI LUI DONNE DES INSTRUCTIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, CALCULE LE MONTANT DE SA REMUNERATION ET PEUT UTILISER SES SERVICES DANS DES FORETS AUTRES QUE LA FORET COMMUNALE DE BAREMBACH, LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE D'AGENT SALARIE DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAREMBACH ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.