REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 4 janvier 1978, n° 08896

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS [1] Incompatibilité - Agents des administrations financières : inspecteur central des impôts. [2] Date d'appréciation de l'incompatibilité.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POQUET Y... DEMEURANT ... A CHAULNES SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 27 MARS 1977 DU SIEUR X... DANIEL, EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAULNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES" ; QUE L'INCOMPATIBILITE AINSI EDICTEE S'APPRECIE AU JOUR OU LE JUGE ADMINISTRATIF STATUE SUR LA RECLAMATION ;

CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE OU IL A ETE ELU PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE CHAULNES SOMME LE SIEUR X... AFFECTE EN QUALITE D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME NE POUVAIT EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, EXERCER CES FONCTIONS MUNICIPALES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 24 MARS 1977 IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 18 JUIN 1977, QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 122-8 AVAIT CESSE LORSQUE LE 29 JUIN 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A STATUE SUR LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE SIEUR Z... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE CETTE RECLAMATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR POQUET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.