Décisions du Conseil d'État rendues en 1978
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- REJETCE, ass., 29 déc. 1978, n° 96200CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - [1] Mission de surveillance. [2] Fonction juridictionnelle.
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 04967Champ d'application de la TVA - Exonération - Médecins apportant leur concours au fonctionnement d'une association hospitalière régie par la loi du 1er juillet 1901.
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 04407Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la valeur vénale des immeubles retenue par l'administration.
- AnnulationCE, ass., 29 déc. 1978, n° 95260ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Instruction mixte des travaux intéressant la défense nationale - Projet de création d'un…
- REJETCE, ass., 29 déc. 1978, n° 96004CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Responsabilité - Absence - [1],RJ1 Mission de surveillance. [2],RJ1 Fonction juridictionnelle.
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 1978, n° 02343CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles - Absence - Légalité d'un refus de modifier des énonciations cadastrales non subordonnée à la…
- AnnulationCE, ass., 29 déc. 1978, n° 0328503[1], 36-05-01-01 Compte tenu de l'existence de corps distincts d'attachés d'administration centrale et en dépit des termes de l'article 14 du décret du 24 août 1962, dans sa rédaction résultant du décret du 29…
- REJETCE, sect., 29 déc. 1978, n° 06287ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Absence - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'un enseignant.
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 05103CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Contenu de la notification - Celle-ci doit préciser et chiffrer les chefs de redressement mais n'a pas à indiquer le…
- RéformationCE, 29 déc. 1978, n° 04436CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Décision publiée au B.O.C.D. étendant à toutes…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 08758CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-values de cession des…
- AvantCE, 29 déc. 1978, n° 99035CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles - Redevable de la taxe.
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 12849Le contribuable ayant perçu en 1972 une subvention du Fonds national d'amélioration de l'habitat, cette somme est à bon droit comprise dans les revenus imposables au titre de 1972, alors même que les travaux de…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 06487En constatant qu'un contribuable a effectué au début d'une année n un emploi de fonds d'un montant hors de proportion avec les revenus qu'il avait déclarés pour l'année n et pour les années antérieures, le service a…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 0441104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amendes diverses - Amende encourue pour n'avoir pas soumis à la formalité de l'enregistrement une mutation immobilière entrant dans le champ…
- AnnulationCE, 29 déc. 1978, n° 04019CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Litige relatif à la taxe…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 03541CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification - Interdiction de vérifications successives.
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 10005Il résulte des termes de l'article 1454-3 du C.G.I. que l'exonération de patente qu'il prévoit en faveur de certains aviculteurs ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui élèvent des poules et des poulets, à l'exclusion…
- RéformationCE, 29 déc. 1978, n° 09405CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Condition tenant à ce que la taxe à déduire ait figuré légalememt sur la facture d'achat…
- AnnulationCE, 29 déc. 1978, n° 09279Contribuable possédant avec son frère la totalité des parts sociales. Bien que n'ayant lui-même que la qualité de directeur commercial, il tient des statuts des pouvoirs étendus de contrôle sur la gestion de la société…
- RejetCE, 22 déc. 1978, n° 0717501,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Mesures de blocage - Loi-cadre du 7 août 1957, articles 21 et 23 - Clauses de révision de prix des…
- RejetCE, sect., 22 déc. 1978, n° 06878 0717702,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere – Communiqué se bornant à commenter les…
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1978, n° 97731 97756 01165AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vins à appellation d'origine contrôlée - Décret du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant ces vins - Dérogations en cas de dépassement.
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1978, n° 97730 97775 98065Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Applicabilité - Règlement communautaire.
- REJETCE, sect., 22 déc. 1978, n° 9917001,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Associations foncières - Règles applicables.
- AnnulationCE, ass., 22 déc. 1978, n° 1160402,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge français - Acte clair - Art. 189 du traité de Rome - Portée des directives.
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1978, n° 10607Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Motifs - Annulation par voie de conséquence - Arrêté d'application d'une disposition annulée.
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1978, n° 02949 02950Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire - Autorités disposant du pouvoir réglementaire -…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1978, n° 02348Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes de gouvernement - Absence - Acte détachable des rapports internationaux - Permis de construire une ambassade.
- REJETCE, 22 déc. 1978, n° 01793EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Déroulement de l'enquête - [1] Lettre du maire - Absence de pression. [2] Observations reçues…
- REJETCE, 22 déc. 1978, n° 08249Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire des instructions et circulaires - Ne présente pas ce caractère - Circulaire du 7 octobre…
- REJETCE, 22 déc. 1978, n° 06877 0717602,RJ2 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Actes à caractère de décision - Actes ne présentant pas ce caractère - Communiqué donnant une interprétation…
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1978, n° 04605AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - [1] Restrictions légales. [2] Dérogations.
- REJETCE, 20 déc. 1978, n° 06052 06053Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Interdiction d'intervenir à d'autres titres que le placement financier dans les opérations se rattachant à la construction immobilière.
- REJETCE, 20 déc. 1978, n° 09461Déductions afférentes à l'habitation principale - Intérêts des dix premières annuités des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations de l'habitation principale - Notion…
- RéformationCE, 20 déc. 1978, n° 04489CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Pénalité applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans le cas de taxation d'office : intérêts de retard [art. 1733-1 du C.G.I.].
- AnnulationCE, 20 déc. 1978, n° 11804Une telle association, dont les adhérents sont des personnes physiques ou morales exploitant des entreprises commerciales ou artisanales, fournit à ceux-ci, moyennant rémunération, et pour les besoins de leur…
- REJETCE, 20 déc. 1978, n° 08716CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Substitution de base légale - Modification de la qualification juridique de certains revenus.
- REJETCE, 20 déc. 1978, n° 08714CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles : allocations…
- AnnulationCE, 20 déc. 1978, n° 08233La procuration donnée par un notaire à son premier clerc pour la signature de chèques étant conforme aux usages de la profession, le risque qui en résulte est lié à l'exercice normal des fonctions de notaire. La perte…
- RéformationCE, 20 déc. 1978, n° 05486CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - [1] Défaut ou insuffisance de déclaration…
- AnnulationCE, 15 déc. 1978, n° 0567501,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Décomptes des droits constatés au profit de l'entrepreneur erronés - Responsabilité du maître…
- AnnulationCE, 15 déc. 1978, n° 99866TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension d'un accord sur la durée du travail complétant une convention collective nationale - Défaut de signature par certaines des organisations syndicales les plus représentatives…
- REJETCE, sect., 15 déc. 1978, n° 93850AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Responsabilité - Dommages causés aux membres des associations foncières - [1],RJ1 Personne responsable. [2],RJ2 Double fondement - Faute et risque.
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 1094101, 28-07 En vertu de l'article L.163-5 du code des communes, les membres du comité d'un syndicat de communes doivent réunir les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Eligibilité à ce comité, au…
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 09238Chute survenue dans un escalier d'un restaurant universitaire. Le palier situé au droit de la première marche de la descente d'escalier du restaurant ne mesurant que soixante et un centimètres de large, et ne…
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 01907 02123 02198TRAVAIL - LICENCIEMENT - Ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi - Refus d'autorisation - [1] Procédure - Délai imparti à l'inspecteur du travail. [2],RJ1 Motifs.
- REJETCE, sect., 15 déc. 1978, n° 00630TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - [1] Procédure - Indépendance de la procédure d'autorisation et de la procédure de droit commun prévue par la loi du 13 juillet 1973. [2] Motifs…
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 08186OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Maroc - Militaires - Limite de temps de service n'équivalant pas à une limite d'âge pour l'application de l'article L.16 du code…
- AnnulationCE, 15 déc. 1978, n° 0711904, 62-05 Une action dirigée contre l'Etat par une caisse de sécurité sociale et fondée sur les obligations qui incombent à celui-ci en vertu des dispositions régissant les accidents de service des fonctionnaires relève…
- REJETCE, sect., 15 déc. 1978, n° 05242Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Absence - Représentation au sein du comité d'entreprise de chacune des…
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 0503102, 49-05-06, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les autorisations de transferts de débits de boissons accordées en application de l'article L.39 alinéa 1er du code des débits de boissons et…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 05425Restriction du droit à déduction - Biens ou services fournis sans rémunération.
- AnnulationCE, 13 déc. 1978, n° 05635 0812004, 54-07-02-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction d'un barrage destiné à alimenter en eau des communes. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 06545AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Redevance sur les panneaux installés sur le domaine public et taxe de publicité - [1] Indépendance. [2] Taux - Contrôle du juge.
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 02204Lorsqu'un redressement effectué à bon droit par l'administration fait apparaître un bénéfice, celui-ci est regardé comme distribué, en application des articles 109 et 110 du C.G.I., à moins que la société n'établisse…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 0906304, 19-04-02-01-06-01-01 Notification de redressement effectuée le 27 décembre par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 28 décembre par le service des Postes à l'adresse du contribuable. La…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 00291CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Questions concernant la preuve - Médecin…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 06920CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Cession d'un élément d'actif…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 05515L'activité de consignataire de navires ressortit à la profession d'"agent maritime", comprise dans la nomenclature du tableau B du tarif des patentes.
- RéformationCE, 13 déc. 1978, n° 0983109,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non…
- AnnulationCE, 8 déc. 1978, n° 05278Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vices non apparents au…
- AnnulationCE, 8 déc. 1978, n° 09784ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Professeurs d'université - Professeur sans chaire - Pourcentage calculé par rapport à l'ensemble des…
- REJETCE, ass., 8 déc. 1978, n° 11846Dans l'appréciation du comportement d'un étranger qui s'est procuré et a utilisé de faux documents pour pénétrer et séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier l'expulsion de…
- AnnulationCE, ass., 8 déc. 1978, n° 10097 10677 10679Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Droit des étrangers de mener une vie familiale normale.
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 0637203,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Incendie causé par les employés d'une entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur.
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 06030LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Demande d'acquisition d'un logement - Décision de rejet confirmative.
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 08694 08950ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Nombre de suffrages exprimés - Valeur légale de la liste d'émargement.
- CECE, 8 déc. 1978, n° 08483L'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable de l'accident, étant fondée sur le contrat d'assurance, relève de la compétence des tribunaux judiciaires, soit que ceux-ci…
- REJETCE, ass., 8 déc. 1978, n° 0910503, 54-03-03-02-01 Le moyen tiré de ce que le ministre de l'Intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en expulsant le sieur K. du territoire français en raison de l'obtention et de l'usage de faux…
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 02881Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Classification - Actes réglementaires - Présentent ce caractère - Fusion de deux perceptions.
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 02742COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Recensement - Rattachement à une commune d'un établissement de soins [décret du 23 février 1973].
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 01708MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Motif légitime - Abandon du projet initial - Architecte ne bénéficiant d'aucun droit d'attribution du nouveau projet.
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 0625203,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la constitution - Mesures relevant du domaine du règlement - Mesure ne concernant pas…
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 05294 0529504, 36-10-03 En l'absence de toute disposition fixant une limite d'âge pour les spécialistes, lorsqu'ils sont consultés par les comités médicaux en vertu de l'article 2 du décret du 5 août 1947 modifié par le décret du…
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 05136COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - Commission syndicale d'une section de commune - Election - Règles applicables.
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 0376302, 54-08-02-02 Il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler les constatations de fait opérées par les juges du fond, si ce n'est dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 06489Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Service public de lutte contre l'incendie -existence d'une faute lourde –…
- REJETCE, 6 déc. 1978, n° 05768PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité - Défaut de réponse à la convocation de l'expert.
- REJETCE, 6 déc. 1978, n° 05741Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère réglementaire des instructions et circulaires - Ne présente pas ce caractère - Circulaire du 26 novembre…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 09218CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - Irrégularité du jugement qui s'est en partie fondé sur…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 12030Contribuable ayant acheté, en vue de construire une maison, deux terrains contigus, car le plan d'urbanisme communal ne permettait pas de construire sur l'un seulement de ces terrains. Revente ultérieure d'une partie de…
- REJETCE, 6 déc. 1978, n° 02733Le refus d'agrément fiscal étant contesté devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, ce dernier est soumis aux conditions de délai posées par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 :…
- REJETCE, 6 déc. 1978, n° 12561CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Indemnité versée à un avoué en…
- RéformationCE, 6 déc. 1978, n° 05871 06835CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Assiette des pénalités - Application de la pénalité lorsque le redressement conduit à substituer un…
- AnnulationCE, 6 déc. 1978, n° 10238Lorsque l'usufruitier donne l'immeuble en location, les dépenses de réparation et d'entretien sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par le nu-propriétaire ou par l'usufruitier selon que l'un ou l'autre…
- REJETCE, 6 déc. 1978, n° 06803CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Exemple d'abus de droit : contribuable constituant une S.C.I. avec des membres de sa famille en vue d'acquérir et…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 0590501, 60-01-02-02-03 Dommages causés par une crue d'un cours d'eau non domanial. L'entretien de son lit incombe aux riverains qui ont créé à cet effet une association syndicale et les services de l'Etat n'ont pas commis…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 9820004,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Gravité de la sanction - Erreur manifeste d'appréciation.
- REJETCE, 1er déc. 1978, n° 09562Le délai imparti à l'administration pour exercer son droit de préemption sur une parcelle située dans une zone d'aménagement différé ayant commencé à courir le 31 décembre 1975, date de la réception par le préfet de la…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 09533La présence, en bordure d'une parcelle, d'une croix et d'un château d'eau en état d'abandon qui ne faisait l'objet d'aucun entretien ni d'aucune surveillance, ne confère pas à cette parcelle le caractère d'un immeuble à…
- REJETCE, sect., 1er déc. 1978, n° 08354URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Sursis à statuer - Motifs - Terrain classé en zone naturelle réservée à l'urbanisation ultérieure.
- REJETCE, 1er déc. 1978, n° 97563Contestation relative à la domanialité publique d'un mur construit au droit d'une habitation troglodyte et qui soutient un chemin communal dominant cette habitation, sans qu'aucun titre de propriété ne soit produit par…
- REJETCE, sect., 1er déc. 1978, n° 08775ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Absence.
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 0056201, 61-02 Personne hospitalisée après un accident de la circulation et placée à la suite d'une brusque aggravation de son état sous perfusion de sérum glucosé hypertonique sans que des examens préalables aient permis de…
- REJETCE, sect., 1er déc. 1978, n° 0060302,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans…
- AnnulationCE, sect., 1er déc. 1978, n° 0670902,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 04093Le fait que les partisans du candidat élu aient procédé à des dons en argent assortis de la consigne faite aux donataires d'avoir à voter pour ce candidat a été de nature, compte tenu du faible écart de voix séparant…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 0186005, 67-03-03-01 Demande d'indemnité fondée sur la dépréciation d'une propriété du fait de la construction d'un échangeur et d'une bretelle de sortie d'une autoroute. La voie de l'échangeur, implantée sur un remblai de 1…
- AnnulationCE, 1er déc. 1978, n° 0509204, 68-03-03-01 Préfet s'étant fondé, pour refuser le permis de construire une maison dans la commune d'Argol [Finistère], sur l'avis défavorable de la commission départementale d'urbanisme selon lequel toute…
- RéformationCE, 29 nov. 1978, n° 06214Responsabilite de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – Etat ou autres collectivites publiques – Etat et commune -voirie nationale – Insuffisances des installations de voirie –…
- AnnulationCE, 29 nov. 1978, n° 05477AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Pouvoirs du préfet - Interdiction illégale.
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 0087502,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE - Notification du dépôt du dossier à l'un des membres d'une communauté entre époux -…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 02923Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Questions générales - Motivation - Motivation non obligatoire - Classement d'un site.
- AnnulationCE, 29 nov. 1978, n° 02797COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat relatif au tir d'un feu d'artifice - Responsabilité de la commune.
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 06922Actes législatifs et administratifs - Promulgation - Publication - Notification - Publication - Effets de la publication - Point de départ du délai de recours contentieux, même en cas de notification ultérieure.
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 03863DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Relais de la mer.
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 03862DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Lais de mer.
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 00465L'ensemble formé, sur la rive gauche de l'Eure, par les bois et les prés qui entourent l'ancienne abbaye de Breuil-Benoit et dont l'aspect n'as pas été affecté par l'urbanisation de la région de Dreux présente le…
- RéformationCE, 29 nov. 1978, n° 09009CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des terres - Date d'effet des changements de nature de culture…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 118911. N'est pas situé dans une "partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures" l'immeuble distant de 150 mètres d'une rue où fonctionne le service, relié à cette rue par un passage…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 02410Rapport d'expertise ayant proposé deux taux moyens de marge bénéficiaire brute. Le Tribunal administratif a retenu le taux le plus élevé. Mais l'application du taux le plus faible conduirait également à des montants de…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 08313Lorsqu'un bien a été vendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base fixé qui conserve un caractère provisoire en ce qu'il devra, aux termes du contrat, être majoré ou minoré en fonction d'évènements qui ne…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 08220CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Exonération relative aux bureaux utilisés par les membres des professions libérales.
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 05151Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -entrepreneur – Emploi de matériaux défectueux
- AnnulationCE, 24 nov. 1978, n° 09999Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire des instructions et circulaires - Présente ce caractère - Décision réglementant "l'aide au…
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 09417 09424ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maître contractuel d'un établissement sous contrat d'association - Limite d'âge.
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 05402SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Cotisations forfaitaires de certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés - Pouvoirs du ministre - Chauffeurs de taxi.
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 00633 0063403, 55-04-02-02-01 Le fait pour un chirurgien dentiste d'user de son droit à dépassement des tarifs conventionnels d'honoraires dans des cas où une partie des travaux avait été exécutée non par lui-même mais par…
- AnnulationCE, ass., 24 nov. 1978, n° 02020 02150 02853 02882Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi - Transferts de propriété…
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 11415ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Révision de la liste - [1] Transmission des documents par le sous-préfet. [2],RJ2 Compétence du juge…
- AnnulationCE, 24 nov. 1978, n° 98340 98698 98700Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère réglementaire des instructions et circulaires - Présente ce caractère - [1] Circulaire du secrétaire…
- AnnulationCE, 24 nov. 1978, n° 98339 98699Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire des instructions et circulaires - Présente ce caractère - Circulaires du ministre de…
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 11382 11465 11492ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - Campagne électorale - Campagne radiodiffusée et télévisée - Décret du 9 janvier 1978 - Légalité.
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 0598202,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie - Modalités de réintégration.
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 05723URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Litige sur la propriété d'une parcelle ne justifiant pas un refus de permis de construire.
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 04169MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Existence d'une procédure de classement - Effets.
- REJETCE, ass., 24 nov. 1978, n° 04546 04565Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et règlement - Articles 34 et 37 de la constitution - Mesures relevant du domaine du règlement - Mesure ne constituant pas un…
- AnnulationCE, 24 nov. 1978, n° 0302703, 68-03-03-02 Permis de construire un bâtiment à usage d'atelier et d'entrepôt à l'intérieur d'une gare située dans une zone d'habitation. L'activité de cet établissement comportant notamment la fabrication d'éléments…
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 01512Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Liberté du commerce et de l'industrie - Atteinte légale.
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 05277Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception provisoire – Effets
- AnnulationCE, 22 nov. 1978, n° 04071Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -inondation du sous-sol d'une église causée par le…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 09133COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Stagiaire - Consultation préalable de la commission paritaire non obligatoire.
- AnnulationCE, 22 nov. 1978, n° 0785802, 36-05-04-02, 36-07-04-01 L'article 22 du décret n. 59-310 du 14 février 1959, applicable à un instituteur [sol. impl.] , implique que celui-ci soit mis en mesure de contester les conclusions du médecin spécialiste…
- AnnulationCE, 22 nov. 1978, n° 0563703,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Promulgation - Publication - Notification - Publication - Effets de la publication - Défaut de publication au bureau des hypothèques d'une décision classant un monument…
- AnnulationCE, 22 nov. 1978, n° 05579 09479Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Egalité devant la loi - Egalité de traitement des fonctionnaires occupant…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 06557L'obligation de communication qui incombe à l'autorité judiciaire en application de l'article 1989-1 du Code ne s'applique pas qu'aux affaires ayant fait l'objet d'un jugement. La communication d'un rapport d'expertise…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 06377CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Taux majoré - Champ d'application - Notion d'opération d'implantation industrielle.
- RéformationCE, 22 nov. 1978, n° 05068Reconstitution d'office du chiffre d'affaires d'un négociant en combustibles opérée par l'administration en appliquant un coefficient de marge brute au montant de ses achats. Le contribuable fait valoir que ce…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 04012CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Non déduction de la taxe ayant grevé des achats lorsque les ventes ne sont pas passibles de…
- AnnulationCE, 22 nov. 1978, n° 02419Le client dont le fournisseur, qui peut à raison de son activité être assujetti à la T.V.A. par option, se présente comme assujetti à ladite taxe, est en droit de déduire la taxe acquittée sur ses achats, dès lors qu'il…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 11095Les traitements maintenus à un fonctionnaire pendant une période d'incapacité de travail, en application du statut général des fonctionnaires, constituent un revenu imposable. La circonstance que l'Etat récupère, par…
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 0733702, 19-04-02-01-04-04 Les dépenses de personnel non encore réglées à la clôture de cet exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice que si l'entreprise a pris à l'égard de ses salariés des engagements…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 05029Collision survenue entre un camion et un véhicule de travaux publics stationnant sur le bas côté d'une autoroute. Compétence des tribunaux judiciaires alors même que la victime invoque l'insuffisance de la signalisation…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 0114904, 14-02-01-06, 61-01-05 En prévoyant que certaines denrées ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de la date de péremption portée sur leur étiquetage ou leur conditionnement, et en prescrivant…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 0026203, 16-05-01-02, 16-06 Il résulte de l'article 3 du décret du 12 octobre 1967 que l'exploitant de l'abattoir doit, en contrepartie du paiement de la taxe d'usage, mettre à la disposition de l'usager des locaux de…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 00238Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure - Détournement de pouvoir - Absence - Arrêté de police des eaux.
- EvocationCE, 17 nov. 1978, n° 04578COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Financement - Règles statutaires.
- AnnulationCE, 15 nov. 1978, n° 93207 93210 93220Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception définitive sans réserve – Conséquences
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 04753Les formalités de publicité prévues par l'article 29 du décret du 28 mai 1970 sont applicables aux décisions implicites comme aux décisions expresses. Aucune mention d'un permis accordé tacitement n'ayant été affichée…
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 97404Actes législatifs et administratifs - Promulgation - Publication - Notification - Publication - Formes de la publication - Bulletin officiel d'un ministère.
- AnnulationCE, 15 nov. 1978, n° 9934301,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Décision de vendre une parcelle - Légalité non subordonnée à la propriété de cette parcelle.
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 10458CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Bénéfice forfaitaire fixé par nature d'exploitation -…
- AnnulationCE, 15 nov. 1978, n° 06924Contrats de prêts hypothécaires dans lesquels il est stipulé diverses indemnités ou majorations d'intérêts en cas de manquement de l'emprunteur à ses obligations contractuelles. Les sommes perçues par le prêteur à ce…
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 019611. Constitue une opposition à contrainte, au sens de l'article 1846 du C.G.I., et nonobstant l'absence matérielle de contrainte, la réclamation du contribuable dirigée contre une injonction de payer le montant de…
- RéformationCE, 15 nov. 1978, n° 1090801, 19-04-02-02-02 Dans le prix de vente d'un immeuble qui est la propriété indivise de plusieurs propriétaires, la fraction du prix qui revient à chacun de ces derniers est proportionnelle aux droits de chacun dans…
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 08360Les frais de premier établissement, n'ayant pas pour contrepartie l'acquisition d'une immobilisation amortissable, constituent des charges à déduire des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été supportés .
- REJETCE, 10 nov. 1978, n° 00636 00637POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Article 107 du Code de l'administration communale - Taxis - Modalités d'exploitation.
- AnnulationCE, 10 nov. 1978, n° 09410RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT -Voirie départementale - Travaux exécutés par des agents des…
- REJETCE, 10 nov. 1978, n° 07527Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -voie rapide assurant la desserte d'un nouveau quartier d'une ville
- REJETCE, 10 nov. 1978, n° 06264DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - Rejet - Motif légitime justifiant le changement de nom.
- RéformationCE, 10 nov. 1978, n° 0545801, 67-03-03-03 Une commune est responsable, même sans faute, d'une collision entre deux camions provoquée par une nappe de brouillard rendue très épaisse par des fumées qui provenaient de son dépôt d'ordures ménagères.
- AnnulationCE, 10 nov. 1978, n° 04694 05596FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Agents temporaires ayant pris une part active à la résistance [loi du 26 septembre 1951] - Reconstitution de carrière.
- ANNNUL.P.CE, 10 nov. 1978, n° 01856COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - Paris - Préfet de police - Pouvoirs.
- non-lieuCE, 10 nov. 1978, n° 99278COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS [1] Retrait d'une commune - Procédure [avant la loi du 22 juillet 1977]. [2],RJ1 Modification des attributions.
- REJETCE, 10 nov. 1978, n° 82648 82649FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Absence de discrimination illégale - Accès aux emplois de directeur départemental de l'équipement.
- RéformationCE, 10 nov. 1978, n° 9981404, 60-04-03-08 La victime d'un accident corporel a droit au remboursement du supplément qu'elle a versé pour l'usage d'une chambre particulière dans l'établissement où elle a été hospitalisée.
- NonCE, sect., 10 nov. 1978, n° 00137L'appréciation de la légalité d'un arrêté rectoral du 31 juillet 1976 créant à l'université de Picardie une unité d'enseignement et de recherche n'est pas subordonnée à celle du décret du 25 octobre 1976 qui a eu…
- REJETCE, sect., 10 nov. 1978, n° 0639003,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Loi et réglement - Articles 34 et 37 de la constitution - Mesures relevant du domaine du règlement - Mesures ne portant…
- AnnulationCE, sect., 10 nov. 1978, n° 04978ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 [1] Création d'une U.E.R. ayant le statut d'établissement public - [Article…
- REJETCE, 10 nov. 1978, n° 04957MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Classement - [1] Procédure - Proposition au propriétaire. [2] Classement justifié par un intérêt public d'art et d'histoire. [3],RJ1 Point de départ du délai de recours…
- AnnulationCE, 10 nov. 1978, n° 0490406,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Arrêté reprenant un règlement antérieur - Irrecevabilité de la requête, même si l'arrêté est entaché d'incompétence.
- REJETCE, sect., 10 nov. 1978, n° 04096Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Motifs - Erreur de droit - Existence - Loi d'orientation de l'enseignement supérieur - [Article 15] - Majorité des deux tiers - Définition.
- REJETCE, sect., 10 nov. 1978, n° 0303303,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Procédure consultative - Consultation non obligatoire - Conseil d'université - Partition de cette université.
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 07450Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services economiques -illégalité d'un arrêté fixant le prix de la canne à sucre à la guadeloupe
- RéformationCE, 8 nov. 1978, n° 99919 00027Conditions auxquelles est subordonné le caractère libératoire du prélèvement - Placement financier sans intervenir dans les opérations se rattachant à la construction immobilière.
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 06576CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Ministère d'avocat exigé pour les conclusions tendant à la restitution des participations aux dépenses d'équipements…
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 02636Une commission départementale de remembrement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de reconnaître aux terres une valeur de productivité réelle différente selon la date à laquelle elles ont été…
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 07451OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Production sucrière de la Guadeloupe - Prix illégal - Responsabilité.
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 1028002, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété ne présente pas, dans les…
- RectificationCE, 8 nov. 1978, n° 11127PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Erreur matérielle - Date d'enregistrement d'une requête.
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 0685302,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Production sucrière de la Guadeloupe - Prix illégal - Responsabilité.
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 0591007, 19-04-02-01-06-01-04 L'administration supportant la charge de la preuve faute d'avoir saisi la commission départementale des impôts, le Conseil d'Etat estime que cette preuve n'est pas apportée [dans une affaire où…
- RéformationCE, 8 nov. 1978, n° 04233Exemple d'un cas où l'administration apporte la preuve du caractère excessif de la rémunération, compte tenu notamment du montant relativement faible des résultats comptables de la personne morale distributrice.
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 03914La circonstance que la Commission n'ait pas eu la même composition lors des différentes séances au cours desquelles elle a examiné l'imposition d'un contribuable est sans effet sur la régularité de sa décision dès lors…
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 0867301, 19-04-02-05-01 Le régime de l'article 8 ter du Code ne s'applique qu'aux sociétés civiles professionnelles fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 29 novembre 1966, dont l'application à chaque…
- RéformationCE, 8 nov. 1978, n° 08603CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - 1.]…
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 07095La mention dans l'acte de cession d'un terrain de l'intention de l'acquéreur de consacrer à la construction la totalité du bien acheté confère un caractère imposable à la plus-value réalisée par le vendeur. Sont sans…
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 99998Contribuable qui exerce les fonctions de démarcheur dans une société de promotion immobilière, dont son épouse est le président-directeur-général, et dont le capital est possédé, dans une proportion importante par…
- AnnulationCE, 8 nov. 1978, n° 99885Il résulte des dispositions de l'article 235 quater I et I bis du Code que le prélèvement au taux de 25 % libère de l'impôt sur le revenu les plus-values qui le subissent dans les cas où le contribuable, sans y trouver…
- RéformationCE, 8 nov. 1978, n° 08057Société qui prend en location un immeuble appartenant à son principal actionnaire et effectue sur l'immeuble des travaux qui deviennent, en fin de bail, la propriété du bailleur sans indemnité. Compte tenu du montant…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 09418Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine prive -vente de biens du domaine privé – Compétence judiciaire
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 02642Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -création d'un chemin rural ayant pour objet la desserte de fermes
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 03081Fait générateur de la TVA en matière de travaux immobiliers.
- RéformationCE, sect., 3 nov. 1978, n° 08816 0900508,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Identification de l'autorité devant laquelle est dressée la procuration.
- RéformationCE, 3 nov. 1978, n° 06584 0658501, 54-06-07, 60-04-03-07 Par l'effet de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision préfectorale du 31 mars 1958 autorisant une société à procéder à des extractions de sables et de graviers dans le lit d'une…
- RéformationCE, 3 nov. 1978, n° 0535302, 60-04-03-07 Il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la qualité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 0226001,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - Intérêts sur le montant de la retenue de garantie en l'absence de réception définitive.
- SursisCE, 3 nov. 1978, n° 12368 1260404,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Injonction de quitter le territoire français - Possibilité de sursis à exécution.
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 04615COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Conflits d'attribution - Conflit négatif - Absence.