REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 mars 1978, n° 05730

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Troubles de voisinage causés par l'installation d'une cabine téléphonique.

05, 67-03-03-01 L'installation et le fonctionnement d'une cabine téléphonique près d'une maison ont entraîné dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'extrème proximité de cette cabine qui se trouvait à quelques centimètres des fenêtres de la maison, un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JANVIER ET 13 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ALLOUE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2000F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CABINE TELEPHONIQUE A PROXIMITE DE SA MAISON ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CABINE TELEPHONIQUE PROCHE DE LA MAISON QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT A ARS EN RE, A ENTRAINE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'EXTREME PROXIMITE DE CETTE CABINE QUI SE TROUVAIT A QUELQUES CENTIMETRES DES FENETRES DE L'IMMEUBLE, UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'EN LIMITANT A 2000 FRANCS L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL A FAIT UNE EVALUATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI DURANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA CABINE ET CELLE A LAQUELLE LE REQUERANT A CEDE SA PROPRIETE ;

SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE LE 21 OCTOBRE 1977 DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERET ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

DECIDE ARTICLE 1ER - LES INTERETS PRODUITS POUR LA SOMME DE 2000 F A COMPTER DU 13 MARS 1976, DATE DE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 21 OCTOBRE 1977 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE. ARTICLE 2. - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AINSI QUE LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., SONT REJETES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.