REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, n° 04049

En bref

Sommaire

02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité - Circulaire interprétative.

Par l'instruction administrative attaquée en date du 14 janvier 1976, le ministre de l'Economie et des Finances s'est borné à donner à ses services des instructions relatives à l'application de certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionelle. En faisant connaître l'interprétation que ces dispositions lui paraissaient devoir comporter, le ministre n'a pris aucune décision de caractère réglementaire. Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette instruction .

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET POUR LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL, DONT LES SIEGES SONT ... ET ... A PARIS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE PARAGRAPHE 185 DE L'INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 ENSEMBLE LA DECISION DU 15 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE MODIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3.II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 CONTENUES DANS CETTE DISPOSITION DE L'INSTRUCTION ; VU LA LOI NO 76-678 DU 29 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL CONTESTENT LA LEGALITE D'UNE DISPOSITION D'UNE INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 COMPLETANT UNE INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 LAQUELLE REDUIT DE MOITIE LA BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES ARTISANS EMPLOYANT MOINS DE TROIS SALARIES ET EFFECTUANT PRINCIPALEMTRANSFORMATION, DE REPARATION ENT DES TRAVAUX DE FABRICATION, DE OU ACCOMPLISSANT DES PRESTATIONS DE SERVICES ;

CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST BORNE A DONNER A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 ; QU'EN FAISANT CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT LUI PARAISSAIENT DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION DETAIL EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.