REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 mars 1978, n° 02741

En bref

Sommaire

01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Surface réelle inférieure à la superficie cadastrale - Abattement forfaitaire - Illégalité.

01, 03-04-03-01 Aucune disposition ne permet aux commissions de remembrement de procéder à un abattement forfaitaire sur l'ensemble de la surface à remembrer au motif que la surface de la totalité du périmètre de remembrement mesurée sur place est inférieure à la superficie cadastrale. En présence d'une telle situation, et en application des dispositions de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942, il appartient aux commissions d'effectuer les opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire, de telle manière que tous les intéressés n'aient pas à supporter les conséquences d'erreurs susceptibles de concerner seulement certains d'entre eux .

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU 1 SOUS LE NO 2 741, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES JUGEMENTS EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LESQUELS, A LA DEMANDE DES EPOUX MICHEL X... ET DE SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES A LA CHAPELLE-AUX-BOIS VOSGES , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES DECISIONS PRISES A LEUR ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES STATUANT LE 29 OCTOBRE 1973 SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES DANS CETTE COMMUNE ;

VU 2 SOUS LE NO 3 107, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1976 PAR LEQUEL, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ROBERT , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES STATUANT LE 29 OCTOBRE 1973 SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES A LA CHAPELLE-AUX-BOIS ;

VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE PROCEDER A UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR L'ENSEMBLE DE LA SURFACE A REMEMBRER AU MOTIF QUE LA SURFACE DE LA TOTALITE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT MESUREE SUR PLACE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE CADASTRALE ; QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE SITUATION, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, IL APPARTIENT AUX COMMISSIONS D'EFFECTUER LES OPERATIONS NECESSAIRES POUR PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRE, DE TELLE MANIERE QUE TOUS LES INTERESSES N'AIENT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'ERREURS SUSCEPTIBLES DE CONCERNER SEULEMENT CERTAINS D'ENTRE EUX ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION COMMUNALE APPROUVEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DECIDE, EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES-VERBAL DE BORNAGE DES PARCELLES A REMEMBRER, D'OPERER, SANS PREJUDICE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PORTANT L'ABATEMENT GLOBAL A 2,5 % DE L'ENSEMBLE DES SURFACES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AUX-BOIS POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LES MENSURATIONS SUR PLACE FAISAIENT RESSORTIR UNE SURFACE TOTALE DE 2 805 HECTARES 25 ARES 55 CENTIARES, ALORS QUE LES DOCUMENTS CADASTRAUX INDIQUAIENT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 846 HECTARES 3 ARES 45 CENTIARES ; QUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AUQUEL ONT PROCEDE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ET DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;

CONSIDERANT QUE CE MOTIF ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES DECISIONS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES VOSGES A PRISES LE 29 OCTOBRE 1973 A L'ENCONTRE DE DIX HUIT PROPRIETAIRES INTERESSES PAR LE REMEMBREMENT DE LA CHAPELLE-AUX-BOIS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES RECOURS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN A PRONONCE L'ANNULATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.