REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 5 avril 1978, n° 04511

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au titre de travaux supplémentaires - Caractère non indispensable - Absence de droit à une telle indemnité.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS MOYSE ET VERNE X... Z... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET POUR MONSIEUR IGNACE Y..., DEMEURANT A ..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LADITE SOCIETE, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE ET LE 2 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A LA CONDAMNATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, OU, A DEFAUT, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A LEUR ALLOUER UNE SOMME DE 13.354,66 F AVEC INTERET, EN PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS ONT EFFECTUES DANS LES BATIMENTS DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE CHALON-SUR-SAONE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UNE SOUMISSION EN DATE DU 12 JANVIER 1966, LES ETABLISSEMENTS MOYSE ET VERNE SE SONT ENGAGES A EXECUTER "CONFORMEMENT AU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES" LA TROISIEME TRANCHE DE TRAVAUX DU LOT N° 14 EQUIPEMENT CUISINE , INTERESSANT L'AMENAGEMENT D'UN LYCEE TECHNIQUE ET D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A CHALON-SUR-SAONE ; QU'AUX TERMES DES PRESCRIPTIONS DE CE CAHIER, ETABLI POUR UN MARCHE FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 304.630 F, "L'ADJUDICATION DEVRA FOURNIR UNE INSTALLATION COMPLETE EN ORDRE DE MARCHE", COMPORTANT, NOTAMMENT, LES DIVERS RESEAUX D'AMENEE DE GAZ ET D'EAU, AINSI QUE LES RESEAUX D'EVACUATION ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CE MARCHE SE LIMITAIT A "LA FOURNITURE DE 44 OBJETS MOBILIERS D'EQUIPEMENT DE CUISINE", ET A DEMANDER L'OCTROI D'UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE POUR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE CANALISATIONS QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME INCLUS DANS L'EVALUATION FORFAITAIRE CI-DESSUS ANALYSEE ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA MESURE OU CERTAINES FOURNITURES AURAIENT ETE LIVREES ET INSTALLEES EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS DU CONTRAT, CES PRESTATIONS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE DE SERVICE ; QU'ELLES N'OUVRENT PAS DAVANTAGE DROIT, POUR L'ENTREPRISE, A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LES REQUERANTS AFFIRMENT AVOIR EXECUTE CERTAINS TRAVAUX, CONCERNANT, NOTAMMENT, L'IMPLANTATION DE BACS A GRAISSE, QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE MARCHE QU'ILS AVAIENT CONCLU, CES TRAVAUX N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE SERVICE, DONT NE PEUVENT TENIR LIEU NI LE PLAN CU 1, LEQUEL NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UN INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT "AURAIT RECONNU LA NECESSITE DE MODIFIER LES TRAVAUX EN COURS D'EXECUTION" ; QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE INDISPENSABLE ; QU'AINSI, ILS N'OUVRENT PAS DAVANTAGE DROIT, POUR L'ENTREPRISE, A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS MOYSE ET VERNE ET DU SIEUR Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE CETTE SOCIETE, EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.